CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, la société Enedis, représentée par Me Piquemal, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle

1ère Chambre

61609214db7ff645d8566547

Appel

29 novembre 2013

2000, il s'est en outre engagé à, d'une part, effectuer l'implantation «'conformément aux prescriptions et plans du permis de construire'» et d'autre part, à vérifier «'notamment l'implantation du piquetage

Source officielle

Chambre 1-4

626b8022d1fb03057d9a4dda

Appel

28 avril 2022

le positionnement du tronçon de canalisation endommagé n'est pas représenté en cartographie, et la classe de précision de ce tronçon annoncé et réelle, ainsi que la classe de précision du marquage piquetage

Source officielle

1ère Chambre civile

69cf63e0cdc6046d47f41c5a

Appel

2 avril 2026

[D] [C] en suite du piquetage réalisé par M. [K], laquelle est unanimement admise par les parties, ne permet pas de conférer à l'opération la qualification de bornage.

Source officielle

1ère Chambre

63c10573bf9fd47c90a1370c

Appel

12 janvier 2023

procéder à ses frais à l'ensemble des travaux prévus dans le devis numéro 8010 établi le 8 octobre 2015 par l'entreprise Rodrigues annexé au rapport d'expertise", en l'occurrence divers travaux de piquetage

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

5fdc385ac78abe5c54e120ec

Appel

12 décembre 2018

mentionnent des travaux supplémentaires qui ne sont pas détaillés ni même listés ; que de tels motifs ne permettent pas le recours au travail temporaire et que les tâches auxquelles il était affecté (piquetage

Source officielle

1ère Chambre

60352ae8f6774f5590a3891c

Appel

9 juin 2016

[Y] ont établi par une note de l'expert-géomètre [C] que le piquetage et l'emprise implantée à l'initiative de M. [B] au droit de la parcelle A 158 empiétait sur ladite parcelle appartenant à M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8966c

Appel

17 septembre 2007

importait peu et il n'est pas démontré d'ailleurs, qu'il en a connu l'existence quand il est intervenu le 26 juin 2002 alors que le géomètre mandaté par la société TOURAINE CONSTRUIRE pour faire le piquetage

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2103123_20241112

Administratif

12 novembre 2024

D'autre part, la société Enedis n'était pas présente lors de la réunion de piquetage du 21 juillet 2015 à laquelle elle était pourtant conviée et n'a pu donc renseigner les sociétés participantes aux opérations

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

6033c9f2be296a7c37489aff

Appel

30 mars 2017

naissance 1] 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Jérôme MESSANT de la SELARL MESSANT & HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Delphine PIQUEMAL

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca583c369c7f74996ee8

Appel

26 octobre 2022

Dès lors, l'allégation d'un nouveau piquetage sur les canalisations communes ne présente pas l'évidence nécessaire pour que la cour retienne à ce titre un trouble manifestement illicite consécutif à la

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef1ddc5b777c90993002

Appel

18 janvier 2023

il se contente de relever la création d'une vidange, et pour ce faire le percement du plancher haut des caves (dont l'expert judiciaire écrit qu'il s'agissait d'élargir l'évacuation des WC) et un piquetage

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53bc601f0831899165d

Appel

5 octobre 2023

Après dépose des carreaux, il a été constaté que la colle sous-jacente contenait de l'amiante, nécessitant une intervention spécifique, avec piquetage du support.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310082

Cassation

8 février 2018

résulte du constat d'huissier du 21 juillet 2011, soit presque quatre ans après la délivrance du permis de construire, que le terrain concerné est en friches, qu'il n'y a ni fondation, ni tranchée, ni piquetage

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300231

Cassation

21 mars 2019

défauts d'aspect ; que l'expert précise, pour les Façades, que les désordres sont dus à un défaut de préparation du support, à un défaut de traitement des fissures et de rebouchage et à un défaut de piquetage

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2209007_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Elle ne justifie par ailleurs pas non plus des techniques utilisées pour identifier ces réseaux, et en particulier du marquage - piquetage préalable.

Source officielle

4e Chambre B

6162ec316c9bddc82584767e

Appel

9 juin 2011

A leur demande, nous avons procédé au piquetage de cette nouvelle limite le 27 septembre 2005, et établi le plan annexe X qui représente l'assiette modificative de la servitude de passage au profit de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d866

Appel

11 janvier 2011

par cette cour à l'occasion d'une autre instance, monsieur X... ne peut sérieusement contester qu'il lui incombait pour le moins de vérifier que la construction qu'il entretenait sur la base d'un piquetage

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300732

Cassation

23 juin 2015

que la limite litigieuse des propriétés est une ligne rectiligne orientée Nord-Sud d'environ 160 m de longueur, matérialisée par trois bornes parfaitement alignées, posées par Cyrille X... sur le piquetage

Source officielle

Page 20 sur 23

← Précédent Suivant →