Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 19 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Huet, - et les observations de Me Pollono, représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 :L'Etat versera à Me Pollono la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2023.

Mme W... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné le 30 décembre 2019 par les autorités judiciaires polonaises aux fins de poursuites pénales pour des faits d'abandon de famille commis entre

Il fait valoir que : - il ne conteste pas l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le montant des frais d'envois de sommes d'argent, pouvant être pris en compte

Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui

L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Abidjan a délivré les visas sollicités le 10 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Revéreau, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, avocate de Mme et M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'État le versement à Me Pollono de la somme de 1 200 euros.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés. Des pièces ont été enregistrées respectivement le 26 avril 2024 pour M.

Le jugement fait état de la naissance de M. A D C le 21 avril 2002 et de son lien de filiation avec Mme E D H.

de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Pollono de la somme de 550 euros.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Buffet, présidente-rapporteure ; - les observations de Me Pollono, en présence de M. G A qu'elle représente.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de faire réexaminer la demande de visa de E...