AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd46bd3db21cbdd92d05
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Gérald X... a été déclaré apte avec adaptation de son poste sur une plage horaire avec préconisation d'une orientation vers un travail administratif sans prises d'appels. M.
Source officiellePage 20 sur 448
Pôle 5 - Chambre 3
61632f4714ec5f96a7da08b1
30 novembre 2011
30 novembre 2011
diligences de son gérant [Adresse 2] [Localité 3] représentées par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistées de Me Pierre CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 228 INTIMEE
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