AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00139
14 février 2018
14 février 2018
durée des fonds étaient systématiquement données à une date qui ne permettait plus d'enregistrer une demande de rachat de parts, pour l'année en cours, avant l'intervention de la prorogation, sans énoncer
Source officiellePage 20 sur 1585
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e42d
1 juillet 2011
1 juillet 2011
par les souscripteurs, - une demande de rachat partiel adressée par Monsieur Jean H... le 26 février 2009, - copie de courriels qu'elle a adressés à ses clients suite à des demandes de rachat de leurs
Source officielle