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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00139

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

durée des fonds étaient systématiquement données à une date qui ne permettait plus d'enregistrer une demande de rachat de parts, pour l'année en cours, avant l'intervention de la prorogation, sans énoncer

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e42d

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

par les souscripteurs, - une demande de rachat partiel adressée par Monsieur Jean H... le 26 février 2009, - copie de courriels qu'elle a adressés à ses clients suite à des demandes de rachat de leurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société N...

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6628a173b2cb67000826a4d5

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Les époux [E] indiquent envisager de formuler une demande de rachat de la créance litigieuse sur le fondement de ce texte.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb8fcdc6046d47351fc8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courrier recommandé du 14 octobre 2025, la société FILACTION, mandatée à cet effet par le créancier, rappelle à monsieur [C] [L] ses obligations en qualité de caution au titre du prêt et le met en

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-217838

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

The proceedings ended on 13 January 2012 with a final judgment of the Supreme Court of Cassation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034ce3da1166ab88d0f78ff

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af6e

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

des points de la tranche T2 des cotisations effectuées, en tenant compte de son renoncement au rachat des points sur la Tranche T3 des cotisations

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f67e0bf444f3ad06a3fbf8

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par courrier du 17 juillet 2025 reçu au greffe de la juridiction le 23 juillet 2025, la société [17] a communiqué les caractéristiques de ses crédit et rappelé le montant de sa créance s’élevant à la somme

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cd9cdc6046d47475ce2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il rappelle que la société CIC lui avait racheté son ancien copieur pour une somme de 5 450 euros HT, soit 6 540 euros TTC, sur laquelle elle ne lui a réglé qu'une somme de 2 180 euros, de sorte qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

686611d8957d68b57534e300

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CLEMENT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [W] [U] divorcée [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202185

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance au nom de son mari décédé ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01505

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1505 F-D Pourvoi n° Z 16-23.592

Source officielle
CC

cr

érêts civils, dans la procédure suiviec/Jean-François X

61372563cd5801467741d470

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d0082bcdc6046d4704eb21

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par courrier du 15 septembre 2022, la société IMJG a informé la société DEFILEASE de sa décision de résilier les huit contrats de location à leurs termes respectifs et de son souhait de racheter les matériels

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd8f

Appel

12 avril 2005

12 avril 2005

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du douze avril deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc32

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Par courrier du 3 mai 2005 , Mme [M] [O] sollicitait auprès de la caisse de mutualité sociale agricole Ile de France ( la MSA ) le rachat de trimestres correspondant à des périodes travaillées durant les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110350

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

un courrier au demandeur confirmant son souhait de procéder au rachat de la rente, ce rachat étant conditionné par la vente du pavillon et le paiement de la rente sur le prix de vente du pavillon.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300411

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 2014 ), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 décembre 2012, n

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CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8907a

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale EXPERTISE-POURVOI ARRET No DU : 31 Janvier 2007 N : 06/00440 CJ Arrêt rendu le trente et un Janvier deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR

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