assisté lors de l'audience du 05 Juillet 2024 de Mme VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance réputée contradictoire : RAPPEL

Comme l'a rappelé cette dernière cour, il est de principe que l'annulation d'une vente entraîne l'annulation de plein droit des prêts conclus pour son exécution.

Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 AOUT 2022 N° 2022/0820 N° RG 22/00820 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4ZR Copie conforme délivrée le 17 août 2022 par courriel

RA ORDONNANCE DU 16 AOUT 2022 N° 2022/0824 Rôle N° RG 22/00824 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ42F Copie conforme délivrée le 16 août 2022 par courriel

RA ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 N° 2022/0356 Rôle N° RG 22/00356 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHNF Copie conforme délivrée le 15 avril 2022 par courriel

Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 MAI 2022 N° 2022/0469 RG 22/00469 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMU2 Copie conforme délivrée le 16 Mai 2022 par courriel

soumis au statut des baux commerciaux, en date du 08.11.1995, liant la SCI " LA MAJOLANE" et la SA HOTEL EXCELSIOR, les lieux loués sont ainsi désignés: "divers locaux dépendant de 1'immeuble à SAINT-RAPHAEL

La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 51] [Localité 38] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 52] Sont acceptées

352J-W-B7I-C4746 N°: 4 Assignation du : 11 Juin, 11, 24 et 30 Juillet 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2024 par Rachel

Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La S.A.S. [17], société par actions simplifiée [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître Raphaël

PARIS Encadrement RG n° 07/00834 APPELANT Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Sabrina LE GUERN, avocat au barreau de VAL D'OISE substitué par Me Raphaël

de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 25 194,00 euros de congés payés afférents, - 22 200,00 euros de rappel de salaire, - 148 012,00 euros de rappel sur contrepartie obligatoire

[X] [Z] de ses demandes de paiement de rappels de salaires et de congés payés afférents soit la somme de 18 766,37 euros à titre de rappels de salaires outre 1 876,64 euros de congés payés afférents,

24/01447 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLYX Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Conseil Départemental des YVELINES, Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Raphaël

BTSG² agissant par Maître [A] [N], es qualité d eliquidateur judiciaire de Monsieur [B] [R] Représentant : Me Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Etablissement Public COMPTABLE

[Q] AMSELLEM [Adresse 2] comparant par Me Thierry ROULETTE [Adresse 3] [Courriel 1] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M.

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement a lieu à la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que, dans un courriel

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anny MORLOT de la SELAFA ACD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël