Y... a remis à M. X... un chèque de garantie de 1 300 000 francs ; que ce même Haik a réglé seulement douze mensualités et que M.

Y... a remis à la société Huygues un chèque "de garantie" en blanc émis sur son compte personnel ; que le 24 juin 1993, la société Huygues a déposé ce chèque en banque après y avoir inscrit le solde restant

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que la première constatation médicale de la maladie professionnelle doit résulter d'un certificat médical établi par le praticien et remis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Asta-Medica, Industrie Pharmaceutique, société anonyme,

Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la SAS Medica France à cette juridiction.

à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté MEDICA-LOC [Adresse

URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Medica

une opération en urgence, l'exploration montrant une double perforation du grêle et du colon transverse ; qu'elle est décédée [...] à 7 heures 15 du matin, l'acte de décès mentionnant "infarctus mésentérique

logique d'admettre que l'Etat, qui oblige au port de la ceinture, puisse encourir une responsabilité de ce fait là ; "les lésions les plus couramment observées sont principalement des lésions du mésentère

Y... une attestation conforme destinée à l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que l'imprimé ASSEDIC ne peut être remis par cet organisme qu'à l'intéressé lui-même, après qu'il ait effectué les formalités nécessaires

demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société TV Concept fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 11 juillet 1997) d'avoir considéré qu'elle avait remis

présentées ; "qu'à tort, les premiers juges ont débouté Michel A... de toutes ses demandes ; "qu'il est constant, en effet, que Martine Y... a rempli et daté le chèque que Michel A... lui avait remis

comme en attestait la remise le même jour du bulletin de paie de janvier 1982 faisant mention au titre du net payé, de la somme portée à la main par le salarié sur le reçu pour solde de tout compte remis

traites même à longue échéance dans les relations entre entreprises n'était pas un procédé financier exceptionnel ; "1 - alors que se rend coupable d'abus de confiance celui qui dispose des fonds remis

Selon le premier de ces textes, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 10.

salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 août suivant, au cours duquel l'employeur lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et lui a remis

Elles ont par ailleurs rédigé des attestations, versées aux débats par la société Medica France (pièces n° 20 et 21 de l'intimée).

MEDICA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 04 JUILLET 2025 à : Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Yves TALLENDIER de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau

[Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Kristell QUELENNEC, avocat au barreau de PARIS - #P0411 DEFENDERESSE La société ESTIAM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Carole MESSECA

enregistrée le 24 juillet 2023 sous le n° 2306013, un mémoire complémentaire, enregistré le 6 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 8 février 2024, la SARL Transprima, représentée par Me Messeca