conseil Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme La PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

] ayant pour avocat Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFET DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

Ayant pour conseil Maître Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : Mme LA PREFETE DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD

MEURTHE ET MOSELLE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN/ Morgane MORRISSON-CARDINAUD/ Léa DAUBIGNEY/ Mathilde COQUEL/ Marc AUGOYARD/ Stanislas FRANCOIS/ Cherryne RENAUD

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3]- [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

[S] [U] LA LOIRE [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

LE PREFET DU RHONE Préfecture du Rhône [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS 75073 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL, avocat au barreau de Poitiers, substitué par Me Renaud

: Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS 75073 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL, avocat au barreau de Poitiers, substitué par Me Renaud

ROCHE-SUR-YON EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS 75073 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL substitué par Me Renaud

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

MAGNAN, avoué à la Cour, assistée de Maître Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE Monsieur Jean Baptiste DE X...

SA BREVALEX , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 582 120 671, prise en la personne de son representant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Paul

qualités d'assureur de la société SOTRAP [Adresse 4] [Localité 21] Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Jean-Paul

[X] [P] [B] né le 14 Janvier 1981 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 3] Comparant assisté de Me Jean-Michel

L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel

342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rima AL TAJAR, greffière, En présence du ministère public, représenté par Jean

Renaud H..., demeurant tous deux ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 10 / Mme Christiane L..., née K..., 11 / M.

Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F0[Immatriculation 1] 2/2144A/NM 18/12/2025 SAS CORHOFI [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jean-Baptiste