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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9d3c432ce7d11a6fe95

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Citée à étude, à l'adresse des lieux loués et du siège social, la société à responsabilité limitée SABA COMMUNICATION n'a pas comparu.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a38f

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉE Madame Hadjira X..., agissant tant en son nom personnel, qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Sabrina née le 29 / 01 / 1992, Safia

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206056_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la commune de Sada, représentée par Me Tesoka conclut au rejet de la requête du cabinet d'avocats Palmier-Brault-Associés AARPI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00521

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

exercé à son encontre par la société Frio Safor était prescrit en application de l'article 32 de la CMR, la société Frio Safor ne l'ayant appelé en garantie que le 14 juin 2019 ; que la cour d'appel qui

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3105009f81000890dd1a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le salarié produit plusieurs pièces à l'appui de l'affirmation selon laquelle l'employeur avait connaissance de sa prise de participation dans la société Safe Diffusion depuis juin 2018 : notamment une

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69eb2d96cdc6046d475b6e5f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

C'est dans ces conditions que la société AGIR RECOUVREMENT était mandatée par la société SAFIR afin d'obtenir règlement du solde de la facture précitée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cca4ff9ec259c09880

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA, RCS de Nîmes sous le n°580 201 127, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200748

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

du prix ; qu'un jugement a sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pénale en cours ; que la société Saca et le liquidateur amiable, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b831

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

répertoire général : S 06 / 00665 / BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 02580701 APPELANTE Madame Safia

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b7a

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Feignies distribution automobiles SAFDA, dont le siège est à Feignies (Nord), carrefour

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401c5f

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances SADA, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

lui est opposé par la SADA assurances est abusif, - de condamner en conséquence la société SADA assurances à lui payer les sommes de : * 13 000 € au titre du remboursement de la valeur du véhicule,

Source officielle
TCOM

Référés

69b01f8fcdc6046d47277641

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ayant été avisé que la SARL SAFE CAM était placée en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

civ1

613721cdcd580146773f783c

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 18/ la société Ford France, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 28/ la société Safor

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8dbdf5b5c7d10ca5a69

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8] SITUEE [Adresse 3] - [Adresse 6] - [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS CABINET CADOT BEAUPLET, exerçant sous l’enseigne SAFAR

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd65

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société administration foncière et immobilière régionale (SAFIR

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CC

civ1

61372106cd580146773f05b5

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, selon acte notarié du 28 avril 1981, la société Sabba

Source officielle
CC

soc

61372352cd5801467740848c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Safter France, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd9ef

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de la Société d'acquisition et aménagement foncier (SAAF

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CC

comm

61372430cd580146774135e4

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que son ancien salarié

Source officielle