IN’LI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431 DÉFENDEURS Madame [B] [Z], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

BATIGERE EN ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159 DÉFENDEURS Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse

référé N° RG 23/06503 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SHX N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEURS Madame [B] [S

RG 23/05786 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KPA N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH (anciennement OPAC DE [Localité 4]), dont le siège social

LA SOCIETE CAPHI, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Ludovic TARDIVEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T539 DÉFENDEURS Monsieur [D] [E] [L], domicilié : chez Madame

Elles soutiennent que l'ouverture tardive de certains magasins présente une réelle utilité sociale effective en favorisant la cohésion sociale de proximité et la vie de quartier et soulignent que durant

N° RG 23/04189 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3NS N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 04 avril 2024 DEMANDERESSE Association EMMAÜS SOLIDARITE (ANCIENNEMENT ASSOCIATION EMMAÜS), dont le siège social

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sophie

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS Madame [M] [X] [B]

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEURS Madame [H],

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDEUR Monsieur [C] [R

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEURS Madame [U] [

N° RG 23/04534 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6QZ N° MINUTE : 6/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE PARIS HABITAT- OPH (anciennement OPAC DE PARIS) dont le siège social

GIROU-BAUDIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Ratiba RAHACHE, avocat au barreau de GRENOBLE, vestiaire : DÉFENDERESSE Madame [T] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par

fond N° RG 23/06275 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QCJ N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) , dont le siège social

civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08750 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5L7 N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 DEMANDERESSE La société IMMOBILIERE DU VAL, dont le siège social

référé N° RG 25/07684 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAV2O N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 avril 2026 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social

référé N° RG 25/10766 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMYW N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 avril 2026 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau