Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Thibaut

APPELANTS SARL MAREE PHOCEENNE, demeurant [Adresse 13] représentée par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE

Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] assignée à jour fixe le 11 Avril 2025 à personne habilitée, représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

C/ [F] [T] [L] [P] [N] SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS SCI HARS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Paul MANIN Me Véronique DEMICHELIS Me Roselyne SIMON-THIBAUD

SELARL ABITBOL, représentée par Me Frédéric ABITBOL, agissant en sa qualité d'administrateur Judiciaire de la SNCM demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES Mutuelle MUTUELLES DU SOLEIL Compagnie d'assurances GENERALI Grosse délivrée le : à : Me Jean-rémy DRUJON D'ASTROS SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS. Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M.

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

DOURGUIN représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Nicolas PERRIN, avocat au barreau de TARASCON Appelante, intimée et demanderesse

Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine

Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] EST Copie exécutoire délivrée le : 04 novembre 2022 à : Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 51) Me Thibault

KAMPOL, RCS BOBIGNY 751932740, prise en personne de son gérant, Monsieur [U] [M], domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-pascal THIBAULT, avocat au barreau

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

APPELANTE SAS MAXIM'S STORES Prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat