Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme CONTÉ, Président de chambre Mme FERMAUT, Conseiller Mme

V 21-11.441 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence, Alpes Corse

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est [Adresse 2].

Z..., conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Fiprofil, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Service entretien

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01591 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBEX 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL MAITRE INGRID THOMAS

DU 22 OCTOBRE 2007 APPELANT : d'un jugement rendu le 30 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS Monsieur Jean-Marie X... ... 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA

délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du CROUS de Versailles la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 1°/ la société Thomas

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

L'habillage, le déshabillage et la toilette n'étaient effectuables seul que pour la moitié supérieure du corps.

est [Adresse 9], 7°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ à la société Orange Caraibes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 9°/ à la société Colt

P... à ne payer à la CMSA de Franche-Comté que la somme de 5.039 euros au titre des cotisations dues entre 2011 et 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription, sur les conséquences de la fraude, il résulte

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme A B, épouse C, par un jugement n° 1300742 du

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02358 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6BJ / JAF Cab 8 AFFAIRE : [L] / [E] OBJET : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps

CESSATION DES PAIEMENTS ElémenTerre (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT: Monsieur Emmanuel BOUTET, président COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS

personnelles, d'enjoindre au maire de Montreuil de reconstituer sa carrière en reprenant une ancienneté de 7 ans, 1 mois et 2 jours depuis le 1er août 2014, de le nommer au moins au 7ème échelon du corps

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Brouchot, avocat du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ; Considérant ce qui suit

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps