. ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité de la prévenue ; attendu, en ce qui

en qualité de caution solidaire de la société Auto hall, en cas de défaillance de cette dernière, à payer à Fiat auto toutes les sommes pouvant être dues par la société Auto hall ; qu'ainsi, en ne tirant

Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en violation du même texte, la cour d'appel n'a pas statué sur l'acceptation par le salarié de poursuivre le contrat de formation-conversion, l'employeur tirant

Y... et le contrat de travail de 1984 en en tirant des références au droit californien qu'ils ne contenaient pas ; alors, enfin, que l'engagement de garantie ne précisait pas le lieu de son exécution,

pu penser que son licenciement était économique, son poste étant supprimé par suite d'une restructuration, il s'ensuit que le licenciement avait un motif réel et sérieux ; que la cour d'appel, en ne tirant

statué, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel aurait violé l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle et privé sa décision de base légale au regard du même article en ne tirant

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lavoine coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu'Annick Y..., épouse de Lionnel B..., a, par arrêt de la cour d'appel de Rouen

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction. 5.

pour pénalité de retard quand la société Margot faisait valoir qu'une expertise avait été ordonnée à sa demande le 5 avril 2018 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de La Rochelle

X..., en qualité de délégué syndical central CGT de l'unité économique et sociale formée par les sociétés SCAC, SCAC Air service, AOG, ATT, Cherbourg maritime, CMF, COGEMA La Rochelle, EXAF, GIE-CTI, GIE-CMP

résulte un engagement quelconque envers un tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maison française de distribution (la société), qui avait organisé deux jeux de loterie avec pré-tirage

des mois de septembre et octobre 1994 à un mouvement de grève comportant des arrêts de travail limités et successifs ; que la SNCF leur a, alors, donné, après chaque arrêt, une nouvelle commande de roulement

attitude agressive, le blessant aux jambes, puis, après avoir contourné la maison pour se retrouver face à Jean-Marie Z..., qui était toujours en train de taper sur la porte-fenêtre de la cuisine, en tirant

pour lesquelles un tel taux peut être attribué, nonobstant les spécificités du poste inhérentes au secteur d'activité de l'employeur et au service auquel est affecté le salarié ; qu'en l'espèce, en ne tirant

l'accident est survenu après que la victime qui avait préalablement mis en marche le tracteur eut relevé les béquilles de soutien de la remorque ; que le frein à main n'étant pas serré, l'ensemble dont les roues

civile de la victime ; "aux motifs qu'il est constant et non contesté que la motocyclette avait un pneu lisse à l'arrière ; qu'il n'y a eu aucune trace de freinage, que les débris, provenant de la roue

vise "le procès-verbal d'où il résulte que la première audience consacrée à l'examen de l'affaire s'est ouverte le 8 novembre 1999 à quatorze heures et vingt-cinq minutes", soit le procès-verbal du tirage

des droits de la défense ; "en ce que le président a donné lecture à la fin des débats des questions n 1 et n 3 ainsi libellées : "question n 1 : "l'accusé Jean Y... est-il coupable d'avoir à Rouen