Article 2 : Les concluions du CH de Lannion-Trestel présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Lannion-Trestel présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Lannion-Trestel présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

plaquette de présentation elle ne prétendait pas avoir modifié la pratique litigieuse, tout en constatant elle-même que selon les termes de l'arrêt du 26 février 2007 la condamnant pour publicité trompeuse

remises de clés au terme de chaque période d'exploitation étaient manifestement fictives, et constaté que les preneurs étaient immatriculés au registre du commerce lorsqu'ils ont assigné la SCI Le Treseau

professionnelle en rapport avec l'emploi pour lequel elle postulait ; qu'il ressort des pièces du dossier que si Mlle A fait valoir qu'elle exerce depuis plusieurs années l'activité de coiffeuse tresseuse

plus possible de vérifier la traçabilité des produits utilisés et elle continue à tirer profit indûment du savoir-faire et des efforts du syndicat pour valoriser ses produits, ce qui est à la fois trompeur

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2018, qui, pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite, les a condamnés

vingt premiers mois, à charge pour le client de renouveler ensuite le matériel aux fins de bénéficier d'une nouvelle participation commerciale de la part du fournisseur ; qu'en écartant le caractère trompeur

laquelle la diffusion d'opérations commerciales de promotion à la télévision pour le secteur de la distribution est interdite de manière générale, sans obligation de vérifier au cas par cas le caractère trompeur

aux motifs que les règles professionnelles concernant la pratique des articles de substitution ne dispensent pas la société de vente par correspondance de respecter la législation sur la publicité trompeuse

règles de l'art, lesquelles soudures, selon l'expertise, étaient antérieures au mois de février 1992 ; qu'il en résulte que le contrôle technique du 26 février 1991 a été mal réalisé et qu'il était trompeur

procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Abdoul X... des fins de la poursuites exercée contre lui du chef de publicité trompeuse

Claude André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 23 février 1995, qui, pour exercice d'une activité de formation professionnelle non déclarée, travail clandestin, publicité trompeuse

Au nombre de ces infractions figurent celles aux dispositions législatives ayant pour objet la lutte contre les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Lannion-Trestel : 2.

Le centre hospitalier de Lannion-Trestel a rejeté cette demande par une décision du 20 novembre 2019.

131-39 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... et la société Eurochallenges France coupables de pratiques commerciales trompeuses