30 avril 1999 une mise en demeure portant à la fois sur les sommes dues pour l'année 1996 au titre du redressement opéré à la suite du contrôle et sur une absence ou insuffisance de versement des cotisations

que tout paiement effectué en exécution de cette contrainte s'impute nécessairement sur les causes de la contrainte ; qu'il est constant qu'une contrainte signifiée à la requête des Caisses a été validée

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 mai 2000, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales (URSSAF) de Paris a fait

W... a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour valider la contrainte litigieuse, l'arrêt retient que concernant le montant des cotisations de

[M] parvient à établir la preuve de la qualité d'employeur de Novartis pharma, cette dernière ne pourrait qu'être considérée co-employeur aux côtés de Novartis vaccines & diagnostics" ; qu'en affirmant

Pasquale, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

exercices 1985 à 1988, la caisse ORGANIC a délivré, le 15 novembre 1991, une contrainte à laquelle la société Castres diesel a fait opposition ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé

La mise en demeure du 12 mai 2011 vise pour sa part les cotisations dues pour le 1er trimestre 2011.

tenues en Chambre du Conseil : 16 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 28 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN

adressé à la société Crépi projeté ravalement bâtiment européen (la société) une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant, à la réintégration pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 20 septembre 2022), par un jugement du 18 novembre 2020, un tribunal judiciaire a validé la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale

l'assurance vieillesse artisanale a pratiqué une saisie-arrêt sur des sommes dues à Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 20 décembre 1989) d'avoir validé

service des prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations

, majorations et pénalités de retard afférentes aux troisième et quatrième trimestres 2014 ; Attendu que pour valider cette contrainte, le jugement énonce que les cotisations sociales ont été régulièrement

Il apparait ainsi que les cotisations réclamées ont bien été calculées selon la réglementation en vigueur, de sorte qu'il y a lieu de valider la contrainte du 12 août 2015 et de condamner M.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de dégrèvement des cotisations supplémentaires ainsi mises à sa charge et d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 1995, alors

par un assuré d'une décision émanant d'un organisme de sécurité sociale avant que la commission de recours amiable se soit elle-même prononcée sur ladite contestation; qu'en décidant en l'espèce de valider

, travailleur indépendant, a formé opposition, le 17 février 1993, à une contrainte signifiée le 4 février 1993 à la requête de la Fédération mutualiste de la région parisienne en recouvrement de cotisations