X... de n'avoir pas répondu à ce courrier ni transmis les documents réclamés, l'avocat ayant en ce domaine une obligation personnelle de diligence, l'envoi de ce courrier démontre en tout cas que Me Y.

Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM.

Par courrier du 9 juillet 2015, la société Avis a convoqué M. [N] à un entretien préalable fixé le 27 juillet 2015. Par courrier du 25 août 2015, la société Avis a notifié à M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen

recommandés et courriers adressés par votre conseil.

Groupe Drouot, 17 / la compagnie Les Mutuelles unies, 18 / la société Yorkshire general accident, 19 / la société Nieuw Rotterdam, 20 / les souscripteurs du Lloyd's de Londres, ayant pour courtier

Monsieur [B] [J] né le 23 février 1964 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me France CARMINATI-GELBERT de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

de Marne, 95 Val d'Oise.

Et la, elle me dit : « on a compris que ton fils était militaire, tu ne vas pas nous emmerder toute l'année avec avec ça ».

01609 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de

Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

04762 APPELANTS Monsieur [M] [Q] Né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

La société Script'Invest a été absorbée par la société Art Courtage à compter du 1er janvier 2013.

¿Devis Sar hpp : 4.427,50 € TTC. - condamné la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles GROUPAMA MEDITERRANEE à relever et garantir son assuré de toute condamnation prononcée contre lui.

Toutefois on observe que les courriers adressés au président de la Société BLUE, par ces personnes ainsi que par M.