_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Valérie

X... ... 20290 LUCCIANA ayant pour avocat Me Marc Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Sandrine Y...

de l'Eyre et en limitant la consommation de l'espace grâce à un développement urbain respectant les caractéristiques identitaires du Val de l'Eyre.

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00891 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVQQ 60A c par le RPVA le à Me Romy COLLARD-LAFOND, Me Vittorio DE LUCA, Me Flavien MEUNIER - copie dossier - 2 copies

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2020, Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la

X..., Y... et Z..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme A..., de MM.

À l'audience, Maître Anne Prouteau substituant Me Lucas Sammartano a repris oralement les termes de son recours.

EXPOSÉ DU LITIGE  La société Hôtel Luna Park (la société Luna Park) exploite un fonds de commerce d'hôtellerie dans un immeuble sis, [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 3] au titre de deux baux

projet s'insère dans le quartier de Balanos, qui, comme l'a jugé le tribunal constitue une agglomération ; ce quartier a d'ailleurs été identifié comme tel par le projet de SCOT du bassin d'Arcachon et de Val

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 DECEMBRE 2020 (Rédacteur : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente) BAUX RURAUX N°

[H] [S] né le 08 avril 2001 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Lucas Minkowski, avocat au barreau de Paris substitué par Me Mahbouba GOUL

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que les dispositions combinées des article A1 et A2 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Sidobre Val d’Agout ne permettent

TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT (S) Madame Joëlle A... 4 rue Léo Ferre 31150 GRATENTOUR représentée par Me Valérie

Michel Y..., 2 / Mme Valérie X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Just, 27330 Bois Normand près Lyre, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal de grande instance

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 janvier 2021, le 29 novembre 2021 et le 21 octobre 2022, l'association pour la défense de l'environnement de la vallée du Briou

plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de : - Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience, - Monsieur Lucas

plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de : - Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience, - Monsieur Lucas