[U] justifie avoir demandé une extension de visa en raison de son hospitalisation sur place. Les soins se sont poursuivis en France par la suite.

congé à compter du 25 janvier 1990, la cour d'appel en situant le départ le 19 janvier 1990 a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se déterminant au seul visa

condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de réajustement de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe aux juges du fond de motiver leur décision, sans se contenter du seul visa

(consorts X...), a donné un appartement à bail aux époux Y..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948; que les bailleurs ayant délivré congé aux locataires, ceux-ci leur ont

en appel, et au nom de la théorie dite "de l'unité de l'art" et de la reproduction servile ainsi constatée, d'invoquer un procès-verbal de contrefaçon dressé en application d'une ordonnance rendue au visa

décidant que le seul silence de l'administration emportait enregistrement du contrat, la cour d'appel a méconnu l'article R. 981-6, alinéa 3, du Code du travail ; 2 ) qu'en se déterminant par le seul visa

constaté que la commune de [Localité 40] avait été interjeté appel de la décision du juge de l'expropriation le 23 août 2016 et déposé ses conclusions le 9 novembre 2016 ; qu'en statuant néanmoins au visa

9 août 2019 et les opérations d'expertise, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées par les parties ; qu'en se prononçant au visa

[N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 9°, et 4-1 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts

succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa

où les coups étaient volontaires ; qu'en l'espèce, le prévenu avait réitéré ses agissements envers deux automobilistes dans la même journée, dans le but avoué par lui de "les ennuyer" et avait le visage

soutenu qu'elle ne se souvenait plus du jour où elle avait reçu les coups (PV d'audition du 31 mai); puis, que ceux-ci dataient du 25 mai (main courant du 26 mai 1995), enfin que seuls les coups au visage

stationnement irrégulier, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que la prescription n'est pas encourue, le ministère public a visé les titres exécutoires collectifs qui reprennent les douze amendes (visa

tant que de besoin ma responsabilité professionnelle ", ajoutant que " le règlement correspondant interviendra par chèque sous ma surveillance" ; qu'en énonçant que "ni ces lettres ni l'apposition d'un visa

sa décision ; "3°) alors qu'en prononçant par les motifs rappelés à la deuxième branche, lesquels sont impropres à exclure le lien de causalité entre le décès de Lamine X... et le maintien de son visage

Y... sur son image, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que ses traits n'étaient pas reconnaissables, son visage ayant été flouté et sa voix déformée

défense ; que les blessures de Michel Y... étaient parfaitement compatibles avec la version selon laquelle il aurait obstrué la sortie en se mettant devant le portillon et aurait alors été frappé au visage

porta plusieurs coups de poing, sortit un couteau en l'en menaça ", que " Christophe X... précisait qu'il s'agissait de Nassim Y... ", que " ce dernier reconnaissait avoir frappé Christophe X... au visage

Z... au visa des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale et les demandes de mise en liberté des prévenus MM.

la première fois le 4 novembre 2013 et que la société Façonnable, intimée, avait saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions d'incident du 6 novembre 2013, d'une demande de radiation au visa