notification à chacune des parties et à son conseil de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience constitue une formalité essentielle aux droits de la défense, qui a pour but de les mettre en temps voulu

. ; que cette dernière déclare n'avoir pas voulu déposer plainte par crainte du scandale et des réactions de son entourage; que le refus de Y... de déposer plainte semble écarter les arrière-pensées

des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; "alors, d'une part, que le délit de violences volontaires sur la personne d'autrui suppose que son auteur ait voulu

partie mineur ; que ces faits avaient été dénoncés en juillet 1995 ; "alors, d'une part, que le mineur dont la participation à l'acte matériel qui lui est reprochée est établie, doit avoir compris et voulu

condamnée est tenue de payer les dépens à l'avoué, défalcation faite de l'indemnité qu'il a servie à l'Etat, étant rappelé qu'à l'occasion de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le législateur a seulement voulu

manquement à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, en ce qu'il ne lui aurait pas conseillé l'exécution de travaux qui auraient été nécessaires à la bonne réalisation de la prestation voulue

à l'égard d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors que, enfin, à supposer que la cour d'appel qui constate que "le résultat contractuel a été tardivement atteint" ait voulu

Y... et son associée pour le laisser intact dans les relations entre cette dernière et la société, la juge a rompu l'équilibre nécessairement voulu par les trois parties contractantes ; qu'en statuant

antérieurement arrêtées entre les parties et donc à la clause de non-concurrence, au moins en son principe ; qu'en affirmant dès lors qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que les parties avaient voulu

tenu de ses relations précédentes avec la victime, et de l'attitude de celle-ci lors des faits, le mis en examen avait pu ne pas avoir eu conscience de lui imposer une relation qu'elle n'aurait pas voulue

augmentations de salaires avaient été par ailleurs consenties ; qu'il en avait logiquement déduit que ce n'était pas pour des considérations d'ordre structurel ou économique que la société SEPS avait voulu

X... au motif que le départ de son épouse du domicile conjugal n'était pas "fautif au point de justifier le prononcé d'une séparation de corps", la cour d'appel, qui n'a pas effectué les recherches voulues

dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit le défaut de cause réelle et sérieuse des licenciements de Mme Z... et de Mlle Y... du fait que la société avait voulu

X..., auquel il avait été demandé, dès le mois de décembre 1987, de reconstituer sa carrière, n'a, malgré de nouvelles demandes, entrepris qu'au mois de mai 1988 les démarches voulues pour établir ses

A... n'avait pas voulu simplement permettre la création d'ouvertures du type de celles existant déjà à l'étage, à savoir un jour à montant fixe et à verre dormant, la cour d'appel a privé sa décision de

X... a voulu imposer à son employeur était donc incompatible avec la bonne marche de l'entreprise et avec l'exécution de l'ensemble des chantiers ; qu'il était en effet impossible que M.

les Sicomi et le prix conventionnel de rachat, alors, selon le moyen, "d'une part, que les conventions doivent s'interpréter par référence à leur économie d'ensemble et à l'équilibre de l'opération voulue

considérer qu'au jour de la formation du contrat, à savoir le 16 février 1987, les stipulations renfermées dans ledit document avaient été maintenues, cependant qu'il s'agissait d'une jonction clairement voulue

le licenciement du salarié est nécessairement illégitime ; qu'une telle solution serait au surplus contraire à la volonté des parties lors de la rédaction de la convention collective, ceux-ci n'ayant voulu

l'origine d'assujettir l'un des fonds issus de la division au profit de l'autre ; que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la configuration des lieux révélait l'existence d'une servitude, voulue