In addition, were the impugned proceedings completed within a reasonable time as required by Article 2 of the Convention (see Lopes de Sousa Fernandes , cited above, § 218; and Zafer Öztürk v.

62231/12 Kenan DOĞRUEL 15/09/2015 58191/12 Murat DURAN 15/09/2015 48971/12 İsa ELÇİ 15/09/2015 58232/12 İsmail GÜLDÜR 15/09/2015 53889/12 Aydın GÜNDÜZ 15/09/2015 3167/13 Mehmet GÜNEY 15/09/2015 57294/12 Zafer

. : Jex N° RG 24/01148 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAFV DEMANDEUR M. [M] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.

complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2023 et 10 juillet 2024, et un mémoire non communiqué enregistré le 8 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hôtels Group, représentée par Me Zapf

complémentaire, enregistrés les 25 juillet 2023 et 10 juillet 2024, et un mémoire non communiqué enregistré le 8 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hôtels Group, représentée par Me Zapf

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril 2023 et 27 mars 2024, et un mémoire récapitulatif enregistré le 27 juin 2025, la SARL GESTION 3 HOTELS, représentée par Me Zapf

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2023 et 19 février 2024, la SAS Louvre Hôtels Group, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2023 et 20 février 2024, la SAS Louvre Hôtels Group, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2023 et 20 février 2024, la SARL Tassin Invest Hôtels, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2023 et 20 février 2024, la SARL Hôtel Continental Brasserie, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2022 et 2 mars 2023, la société anonyme Gestion Hôtels Toulouse Thionville Chalon sur Marne, représentée par Me Zapf,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la société civile immobilière Paris Montreuil, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, la société à responsabilité limitée Générale de Participation, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, la société civile immobilière Carré Jaude, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la société en nom collectif Motel Perpignan Sud, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2011, la société à responsabilité limitée Gestion hôtel Bordeaux sud, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la société Hôtel Gril Alençon, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des impositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la société Hôtel Gril Bordeaux Artigues, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la société STEP Hôtel Campanile Porte de Pantin, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la société Hôtel du Château, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des impositions