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1 960 résultats pour « absence d'adjudication dans les trois ans de la publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101898_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 2 juin 2020, la communauté d'agglomération du Pays Voironnais (CAPV) a lancé un marché à procédure adaptée pour la réhabilitation de la rue du Pommarin

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01799_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A sur un fondement contractuel doit être rejetée en raison de la nullité du contrat de maîtrise d'œuvre, en conséquence de l'absence de publicité et de mise en concurrence lors de sa passation, qui constitue

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101882_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02263_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

D'une durée initiale d'un an, il pouvait être reconduit trois fois maximum sauf à avertir la société attributaire au moins trois mois avant la date de reconduction.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79ae771d9f5effbdf2a24

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Mme [W] plaide que le jugement d'adjudication aurait dû être publié en marge de ce commandement dans les deux ans de sa publication faute de quoi le commandement cesse ses effets de plein droit en application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00816_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence du 18 août 2017 publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), le ministre de l'intérieur a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101624_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Leloup, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public, - et les observations de Me Kolenc, représentant M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1801089_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un avis d'appel public à concurrence publié le 12 novembre 2016, l'Office public de l'habitat de Seine-et-Marne (OPH77) a lancé une consultation en vue de la conclusion d'un marché public de fournitures

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aac6

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

LIQUIDE les frais de poursuites de vente du quatrième lot publiquement taxés à la somme de l85l,l2 €, - La SARL CLAC le CINQUIÈME LOT consistant en : un appartement au troisième étage (lot n'31) et un

Source officielle
CA

4e Chambre B

616258f4a2370d151415abfa

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02236_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

n'a pas vérifié que la SARL Saithsootane n'entrait pas dans les motifs d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 et L. 2141-14 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur n'a pas non

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462256.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Ce marché, conclu pour une année scolaire et reconductible trois fois, comporte dix circuits faisant chacun l'objet d'un marché subséquent annuel.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007269_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

De troisième part, aux termes de l'article 7.2 du CCP, qui déroge sur ce point aux dispositions du CCAG TIC: " La régularité du service s'observe pendant une durée de trois mois à partir du jour de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104277_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 janvier 2021, la chambre régionale d'agriculture de Bretagne a engagé, en qualité de coordinatrice du groupement de commande qu'elle forme avec

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200118_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

publics : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109409_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les pénalités pour absences aux réunions de chantier 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205415_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics le 1er avril 2022, la commune de Massy a lancé une consultation pour la passation d'un accord-cadre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21621_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

de relations contractuelles, alors que l'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une possibilité de reconduction tacite du contrat pour une période de trois ans, et que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301290_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Académie 9 trous ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100674_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics

Source officielle

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