l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales et l'a déclaré coupable du délit de fraude fiscale qui lui était reproché ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que l'avis de vérification de comptabilité

fiscales forfaitaires accordées au cours du trimestre est réputé avoir acquitté les taxes, la part d'excédent supérieur à l'excédent réputé avoir supporté la fiscalité fait l'objet d'une entrée dans la comptabilité

qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement régulier de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; qu'en décidant néanmoins que l'absence

radiation prononcé contre lui, ce conseil ayant, dix minutes avant l'audience et sans le lui avoir préalablement communiqué, versé aux débats, puis "homologué" un rapport d'expertise qui concluait à l'absence

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun,

qui était en cours permettait aux dirigeants de s'abstenir de communiquer les pièces de la comptabilité de base au commissaire aux comptes, qui, dans ces conditions, aurait pu valablement attendre l'achèvement

Y..., n'étaient pas compétents pour prendre connaissance et appréhender des documents comptables appartenant à un tiers sous d prétexte qu'ils leur apparaissaient susceptibles de constituer une comptabilité

de comptabilité à compter d'une certaine date, a fortiori, juste avant le prononcé du jugement déclaratif de la personne morale ne peut être assimilée à l'absence de toute comptabilité ou à une comptabilité

X... se heurtait à une contestation sérieuse, à savoir l'existence d'un contrat entre les parties ; qu'un doute existait sur la réalité de l'acceptation, ainsi que sur la compatibilité de l'article

un usage contraire à ses intérêts, en versant à la société Elodie, dans laquelle il était interessé, des honoraires à titre de prestations d'assistance et de conseil en administration générale et comptabilité

que, par conséquent, il ne pouvait être condamné pour le délit de banqueroute pour absence de comptabilité ; qu'en retenant malgré les termes clairs et précis des conclusions que Guy B... avait reconnu

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre 2001) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à une absence

motifs que "dans les réponses aux questions posées, l'expert relève, en pages 12 et 13 de son rapport, que le déficit résulte pour 1991 de frais largement supérieurs aux recettes courantes et que l'absence

portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir remis en cause le caractère probant de sa comptabilité et procédé à la reconstitution

de l'obligation légale et réglementaire de tenir une comptabilité sectorisée ou "comptabilité par secteurs", consécutivement à une vérification du fonctionnement de l'institut en février 1996 et par les

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur l'attestation d'un seul client, selon laquelle sa comptabilité

la condamnation de la société ABR sur sa responsabilité civile contractuelle au titre d'un manquement à son devoir de conseil à l'égard de la société Octant, elle ne pouvait, comme elle l'a fait, s'abstenir

présomption générale d'évasion ou de fraude fiscale ne peut jamais suffire à justifier une mesure qui porte atteinte aux objectifs du traité ; qu'en affirmant au contraire qu'une simple présomption d'absence