au 23 octobre 2016, Madame [U] sollicite un rappel de salaire de 937,92 euros dont elle indique qu'il lui a été injustement retenu sur le bulletin de paie d'octobre 2016 au motif infondé d'heures d'absences

s'expliquer, ainsi qu'il lui était demandé, sur le fait que la prime ne subissait pas d'abattement pour les périodes d'absences pour congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

d'une différence de traitement qui n'est aucunement justifiée par des considérations d'ordre professionnel ; que de plus, les suppressions de la prime d'assiduité pour absences injustifiées, congés sans

allégué quand bien même elle a pu, de fait, avoir connaissance ultérieurement d’une séparation du couple par le biais de la réponse du service social, étant rappelé qu’en l’absence de congé, le départ

, il devait justifier d'un titre à cet effet, et non pas seulement mentionner des absences pour congés dans le logiciel dit " A ".

C n'a effectivement pas pris de congés durant les mois de juin à août, de 2016 à 2019.

payés y afférents -1686,95 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied ; - 168,69 € à titre congés payés y afférents - 4.222 € à titre d'indemnité légale de licenciment CONDAMNE la société CATORAMO

d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ; / 2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences

Pour accueillir le recours de la société et dire que celle-ci est autorisée, en cas d'absence rémunérée, au titre des congés payés pour les conducteurs longues distances, à corriger le montant du SMIC

X... avait implicitement mais nécessairement admis la validité du motif du congé tenant à l'âge de la retraite qu'il avait atteint le 12 janvier 2008 et qu'aucune raison ne commandait d'annuler ce congé

le 30 juin 2001, avant qu'une personne morale ne devienne bailleur en rachetant l'entier immeuble, était donc au 30 juin 2004, Mme X... ne pouvant bénéficier d'une nouvelle période de six ans qu'en l'absence

la période d'essai, la salariée a été à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie et il résulte par ailleurs de la lettre de licenciement que la rupture était motivée notamment par les « absences

n'a pas préjudicié au destinataire du congé qui donnait les éléments pour vérifier les conditions de capacité professionnelle du futur repreneur ; 1°- Alors que le congé doit à peine de nullité, indiquer

Or, les captures d'écran qu'elle a réalisées le 6 septembre 2021, couvrant la période du 26 octobre 2020 au 19 juillet 2021, comportent une énumération d'absences " 4FOR formation " et d'absences " 7CF

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

de justifications quant à d'autres salariés concernés par l'absence d'établissement d'un contrat écrit ; qu'enfin, s'agissant de l'absence de rappel à l'ordre à des salariés défaillants, la société SRIM

, la signature d'un nouveau bail avant l'expiration du premier ne suffit pas à écarter la constatation de la signature, par les mêmes parties, de deux baux dérogatoires pour les mêmes locaux et de l'absence

Sur la demande relative au nombre de jours de congés payés L'article L 3141-22 du code du travail dispose que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute perçue