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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302777_20230613
13 juin 2023
; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la prolongation de l'absence d'un professeur pendant une durée anormalement longue porte une atteinte grave au droit à l'instruction de
CTX PROTECTION SOCIALE
668edad02980a82f59dbca01
8 juillet 2024
Elle expose qu’elle a reçu un signalement du consulat général de France à [Localité 2] en novembre 2020 donnant lieu au constat que [X] [V] [Y] avait résidé hors de France pendant plusieurs mois à trois
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00120
18 janvier 2017
A 1 ou 2 jours près par an, l'arrêt simultané des 2 chaînes DPHE correspond à des arrêts pour maintenance annuelle ou gestion de congés (Noël, 1er de l'an).
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00208
29 janvier 2014
du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en refusant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... après avoir constaté qu'en dépit des contestations de la salariée
18° chambre 1ère section
68e88b3e3ea43407b9fba3ae
9 octobre 2025
Cette provision est fixée à deux mille huit cent quatre vingt euros (2880 EUR) par an soit par trimestre 720€ de charges et sera ajustée chaque année en fonction des dépenses effectuées l’année précédente
cr
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
1 an avec sursis, le second pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, à 4 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le troisième pour escroquerie
Chambre 4-6
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
Vous nous avez confirmé travailler dans le service cantine au poste d'adjoint cantine depuis plusieurs années.
1ère chambre
DTA_2311265_20260127
27 janvier 2026
Si l’intéressée conteste ces éléments, elle n’apporte toutefois aucun élément de nature à remettre sérieusement en doute les absences rapportées par son supérieur hiérarchique, alors même qu’elle ne les
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504382_20250717
17 juillet 2025
les absences anormalement longues d'un ou plusieurs enseignants de de sa fille.
6137263ccd58014677424035
11 mai 2006
personne mise en examen a été systématiquement et publiquement présentée comme "coupable" par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire du pays avant même d'avoir été entendue ; que, dans un tel contexte
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
Le contrat conclu entre les parties a pris effet le 1er juin 2023 et devait arriver à échéance le 31 décembre 2023.
6137263ccd5801467742402c
31 mai 2006
chambre, en date du 3 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à huit ans
Chambre Sociale
61630e47da3e3d3066036704
30 mars 2012
Au lieu de minimiser les conséquences de ton hospitalisation en te faisant opérer avant ou pendant les congés payés, tu t'es organisé de telle manière que toutes ces absences s'ajoutent.
613725b3cd5801467741fe23
21 novembre 1996
de LYON, 4ème chambre, en date du 23 janvier 1996, qui, pour usage de fausse plaque d'immatriculation et recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01904
11 juillet 2017
David Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et
613721e4cd580146773f87f8
13 juillet 1993
Y... sollicitait une somme de 4 501 516 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, en date du 30 juin 1981, conclu pour une durée de quinze années devant expirer
613725f5cd58014677421dce
4 décembre 2001
la publication par extrait de la décision dans les quotidiens Nice-matin et Var-Matin et a ordonné aux frais de ce condamné l'affichage de la décision par extrait à la mairie de Bormes-les-Mimosas pendant
2ème Chambre
6a15f779cdc6046d4706b3f7
21 mai 2026
L’année précédant l’accident, en 2015, M. [S] justifie avoir perçu la somme annuelle de 53 141euros. Ce revenu est retenu comme revenu de référence, en l’absence d’avis d’imposition antérieurs. M.
édure suiviec/Maurice Z
61372698cd58014677426e1e
9 janvier 2007
"aux motifs que Maurice Z... présente comme mensongère la relation faite par Louisette X... de son expérience de la torture en 1957 ; que le caractère diffamatoire de cette imputation n'est pas contesté
comm
613722a3cd580146773ff7c5
12 mars 1996
X... avait souscrit de 1979 à 1988 plusieurs contrats collectifs d'assurance sur la vie ; que ces contrats comportaient une clause de différé du paiement du capital garanti; que l'administration des
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