Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - la décision peut également être fondée sur le motif tiré du caractère non probant des actes d'état civil et de l'absence d'élément

6 / qu'à supposer que le conseil de paroisse n'ait pas la personnalité morale, le CABEPM, demandeur, à la revendication, n'en doit pas moins faire la preuve de son droit de propriété, et donc-en l'absence

" et qu'en l'absence de cet élément de notoriété, aucune possession d'état d'enfant naturel ne peut être constatée, de sorte que l'article précité a été violé ; qu'en un deuxième moyen, M.

À son retour en Belgique le 30 juin 2021 après 12   mois d’absence et en possession d’une carte de séjour délivrée jusque 2023, il se vit notifier à la frontière un ordre de quitter le territoire

s'est bornée à invoquer l'irrecevabilité de la demande sur le fondement des règles de l'indivision (motifs p. 4-5 et dispositif p. 10) ; qu'en opposant les règles du droit successoral, et notamment l'absence

Sur l'absence de réservation d'un vol de retour Contrairement à ce qu'affirme M. [N] [U] il n'existe pas en procédure de justification que ce dernier était en possession de son passeport.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

elle y était invitée si la propriété acquise par M. et Mme [N] n'était pas restée close et inoccupée de 1965 jusqu'en 2003 à l'exception de locations anciennes, circonstances de nature à caractériser l'absence

Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

Elle relève en outre qu'ils ne se sont pas manifestés en dépit de l'affichage des différents permis d'aménager et en déduit l'absence d'élément intentionnel de la Possession.

chantier de l'extension a été investi par les entreprises de couverture, de menuiseries et de maçonnerie pour la poursuite des travaux, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser l'absence

Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments de possession d'état, en estimant que les documents d'état civil produits ne présentaient pas un caractère probant et ne permettaient pas d'établir les identités

1978, et, en particulier, son article 4, alinéas 3 et 4 ; 4°) que le privilège du créancier nanti sur les parts sociales subsiste par le seul fait de la publication ; que la publicité, substitut à l'absence

C n'est pas établi, de l'absence d'élément de possession d'état depuis l'entrée en France de ce dernier en 2013, et de jugement de délégation d'autorité parentale.

ne permettent pas d'établir l'identité des demandeurs de visas, et partant, leur lien de filiation avec la requérante ; -eu égard au caractère tardif de la demande de réunification familiale, à l'absence

par Mme X..., aux fins de déclaration de jugement commun, le tribunal a constaté la nullité du congé du 31 mars 1981, en retenant qu'il n'aurait pu être délivré que par le légataire universel, en l'absence

condition d'urgence n'est pas remplie, qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et que cette décision peut également être fondée sur l'absence

de toute revendication sur la succession du testateur pendant plus de trente années, permet d'établir la qualité d'ayant droit du légataire, nonobstant l'absence d'envoi en possession du testament ; qu'en