The Court did not find the absence of provision for compensation in the legislation to have been arbitrary or unreasonable or that an individual and excessive burden had been imposed on the applicants

The refusal to declare the Peruvian judgment enforceable – which stemmed from the absence of provisions in Luxembourg law enabling a single person to be granted full adoption of a child – amounted to “

que cette affirmation s'avère inexacte puisque l'examen des relevés de compte fait apparaître que les prélèvements du prêt faisaient déjà l'objet d'une annulation depuis le 15 mars 1997 en raison de l'absence

[P] [L] au titre de l'honoraire de résultat et d'avoir dit que, compte-tenu de ce qu'aucune provision n'avait été versée par M.

sommes dues aux victimes ; qu'ils faisaient valoir à cet égard des circonstances concrètes susceptibles de menacer le recouvrement de leurs créances (pp 156 à 178, PJ) : rapport TDCC 2015 révélant une absence

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, et les observations de la société civile professionnelle

qu'il a ensuite frappés d'opposition en prétendant qu'il les avait perdus ; qu'ayant honoré les deux chèques, et invoquant l'impossibilité d'obtenir remboursement par un débit du compte, faute de provision

affaire STNA AIX ; 4o) des factures non provisionnées 5o) des pertes pour un montant total de 83.363,70 € correspondant à des dépenses supplémentaires sur le chantier de la tour provisoire de Montpellier

En l'absence d'allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, la demande du centre hospitalier Sainte-Catherine de Saverne est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

En l'absence d'allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, la demande du Centre hospitalier régional de Metz-Thionville est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

En l'absence d'allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, les demandes du centre Hospitalier Marie-Madeleine de Forbach sont prématurées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

Par télécopie du 26 avril 2004 le Crédit du Nord a informé sa cliente du rejet de chèques pour défaut de provision suffisante.

En l'absence d'allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, la demande de la commune de Forbach est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

En l'absence d'allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, la demande des Hôpitaux Civils de Colmar est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

ce qui la met dans l'incapacité de pouvoir vérifier ce qu'elle doit effectivement ;elle a fourni à la bailleresse un chèque de 24.500 euros qu celle-ci a tenté d'encaisser alors qu'elle connaissait l'absence

En l'absence d'allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, la demande de la commune est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

Le défaut de paiement est dû à une absence de provisions et s'explique par les difficultés économiques rencontrées après l'incendie.

Ce chèque, tiré sur un compte ouvert dans les livres de la société BRED Banque Populaire, n'ayant pas été payé pour défaut de provision suffisante, Mme [E] et M.