d'intention d'aliéner du 16 novembre 2010 ; que le bénéficiaire a versé une somme de 200 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue

Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [L] [B] reçue

LOIRET [Adresse 2] [Localité 2] non comparante Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [H] [P] reçue

CPAM [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de l’association [1] reçue

rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée

d'établissement d'un compte rendu opératoire et de l'absence de suivi postopératoire ; que la patiente a été tenue pour responsable de son dommage à hauteur d'un tiers, en l'absence de diligences pour

Vu les observations de la préfecture du Rhône reçues par courriel le 4 mai 2026 à 20h10 tendant à la confirmation de la décision entreprise.

en audience publique du 16 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 16 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [F], par lettre simple reçue

d'indu qui correspond à la récupération du préjudice subi par l'organisme social ; qu'en retenant qu'en l'absence de décision définitive relative aux indus réclamés au professionnel de santé, aucune procédure

X... et Y... et Mme Z..., employés respectivement depuis 1971, 1978 et 1982 par la société Laboratoires Bourèche, ayant refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne-Billancourt (92

d'identité d'objet et de cause, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une sommation de payer ne fait courir les intérêts au taux légal que si le débiteur l'a reçue ; que dans ses conclusions

effectuée à l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes du 18 septembre 1968 au 21 juin 1969, puis du 14 septembre 1970 au 18 juin 1971, que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ayant refusé

Anthony Truchy portant d'ailleurs en en-tête la mention « demande de copie », de sorte qu'il n'est pas établi que lesdites demandes aient été reçues. 9.

nécessaire, étant la seule à s'abstenir, les autres votes étant pour le licenciement de M.

Mme Q... fait valoir qu'elle a effectué, contrairement au motif tiré de l'absence de formations en procédure retenu pour refuser sa réinscription, six formations entre octobre et novembre 2019, ce dont

1995), que les consorts A..., locataires d'une maison d'habitation à Nouméa, appartenant aux époux Y..., leur ont offert de l'acquérir dans une lettre du 5 novembre 1991; que les propriétaires, alors absents

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence

Il a été placé en absence injustifiée à compter du 18 avril 2017. 6. Par lettre du 7 juin 2017, le salarié a dénoncé cette situation et l'absence de proposition de reclassement pérenne.