AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'intention dolosive de Serge A... de l'absence de preuve de ce qu'il aurait eu conscience du caractère mensonger des évaluations d'Alain B..., c'est-à-dire de l'absence de dol spécial, sans se prononcer

SOC.

X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, ses adversaires ont invoqué la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'il n'avait pas indiqué son adresse exacte ; Attendu

du salarié et que le contrôle n'a pu être effectué en raison de son absence ; qu'en conséquence, l'employeur a retenu sur le salaire de décembre 1997 la somme correspondant au montant des indemnités complémentaires

de son domicile et qu'il serait domicilié à l'adresse litigieuse [...], alors que l'huissier est intervenu sur son lieu de travail qui est un restaurant et qu'il est surprenant que l'huissier ait trouvé

de son domicile et qu'il serait domicilié à l'adresse litigieuse [...], alors que l'huissier est intervenu sur son lieu de travail qui est un restaurant et qu'il est surprenant que l'huissier ait trouvé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

de son domicile le 9 avril 1991 à 9 heures 40, lors d'un contrôle administratif ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

contrôle judiciaire, il avait respecté toutes les obligations mises à sa charge (fixer sa résidence chez ses grands-parents, M. et Mme [Z], à [Localité 1] (Creuse) ; ne s'absenter de son domicile que

de son domicile et qu'il serait domicilié à l'adresse litigieuse [...], alors que l'huissier est intervenu sur son lieu de travail qui est un restaurant et qu'il est surprenant que l'huissier ait trouvé

président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Européenne de Recouvrement, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de son domicile et qu'il serait domicilié à l'adresse litigieuse [...], alors que l'huissier est intervenu sur son lieu de travail qui est un restaurant et qu'il est surprenant que l'huissier ait trouvé

fils, Frédéric, et son gendre, M.

01 Janvier 1967, sans domicile, fait l'objet, depuis le 31 mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER [O] [D], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision

Antoine Y..., domicilié Village Marin, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Sabine X...

de Mme X..., pour lui déclarer qu'elle ne reprendrait plus son travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que ces propos tenus sous l'empire de la colère étaient insuffisants pour établir la volonté

de toute personne au domicile du destinataire et l'envoi à la même adresse d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette lettre était revenue avec la mention "LNR", ce qui signifiait

du domicile ; qu'interpellé, M.

Par courrier du 26 mai 2021, l'association [5] aide et soins à domicile a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône afin de contester l'opposabilité à son encontre de la maladie déclarée