FEVRIER 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE No RG 2010 5060 APPELANTE : SARL ENTREPRISE SOULAIROL, inscrite au RCS de BEZIERS sous le no B 612 920 041, prise en la personne de son gérant en exercice

fondée, ' Juger que : - la SELAS LABORATOIRE BIOLIANCE n'apporte pas la preuve des propos déplacés et très virulents dont elle lui fait grief dans sa lettre de licenciement et qu'elle n'établit pas d'abus

D..., d'un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, la cour a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. 3°) ALORS QU' en constatant, pour apprécier le caractère injurieux ou diffamatoire des

[N] et Mme [J] demandent à la cour de : - dire qu'ils n'ont commis aucun abus dans l'exercice de leurs droits indivis sur la parcelle cadastrée section I n° [Cadastre 3] qui conserve sa destination à

le jugement entrepris et de débouter Serge X... de l'intégralité de ses demandes ; Attendu que la BPLL n'établit pas l'existence d'un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement, ni d'un abus

points confirmé, sans qu'il soit toutefois démontré que l'appelant a agi dans l'intention de nuire, de mauvaise foi ou avec une légèreté assimilable au dol, seuls éléments de nature à caractériser un abus

les intimées à verser à la société DTMB Productions la somme de 180.000 euros à titre de dommages et intérêts, soit douze mois de rémunération pour la mission confiée par la société l'Arc Club, pour abus

1ER JANVIER 1956, A ETE ELOIGNE DE TROYES LE 17 OCTOBRE 1959, A LA SUITE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON EPOUSE QUI EST LA NIECE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, POUR EXERCER

financières du contrat souscrit, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 8°/ que pour établir l'existence d'un abus

financières du contrat souscrit, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 7°/ que pour établir l'existence d'un abus

N'INTERVENAIT AVANT LA FIN DE L'ANNEE ; QU'AUCUN NOUVEL ACCORD N'ETANT INTERVENU, LA SOCIETE CORROY A ASSIGNE LA SOCIETE SIDAT EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS EN LUI REPROCHANT D'AVOIR COMMIS UN ABUS

financières du contrat souscrit, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 7°/ que pour établir l'existence d'un abus

remarque ; Attendu que Mademoiselle X... a ainsi déloyalement combattu la prétention de son adversaire ; que cette manoeuvre délusoire, destinée à travestir la réalité, est une faute caractéristique d'un abus

La condamnation à des dommages et intérêts de ce chef suppose la démonstration d'une faute commise dans l'exercice du droit d'agir faisant dégénérer l'action en abus, l'octroi de dommages et intérêts étant

, constitue un droit et les juges du fond ne peuvent condamner à des dommages et intérêts l'intimé sans caractériser une faute constitutive d'un abus dans l'exercice de son droit de se défendre ; qu'en

L'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice

pas un préjudice chiffrable de l'employeur, par réformation du jugement ; qu'en conséquence la demande d'indemnisation du licenciement sera rejetée comme celle de réparation du préjudice moral pour abus

dû trouver un point final par la réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire ; Et aux motifs propres que le droit d'exercer une voie de recours ne dégénérait en abus que s'il révélait