The law establishes a comprehensive and centralised institution responsible for training judges and prosecutors.

interprétation qu'après plusieurs heures d'interrogatoire, admettant s'être trompé "quelque part"; qu'il était alors parfaitement légitime pour un délégué syndical qu'un policier auxiliaire puisse ne pas accepter

The Parliament of Catalonia, in defence of Catalan institutions and fundamental freedoms: ...

Each of the placement orders recorded that it was materially impossible to find an individual or an institution able to accept Mr.

de travail, il était possible à l'employeur d'y mettre fin à la seule condition d'observer un délai de prévenance, qu'en décidant que l'employeur devait soumettre la suppression de ces primes à l'acceptation

juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical au seul motif que la région ne constitue pas le périmètre de désignation prévu par la loi, alors qu'il a accepté

consultation avec communication aux élus d'une note explicative sur ce projet de nouveaux emplacements ; qu'estimant que les documents communiqués étaient imprécis et concernaient l'ensemble des institutions

sociale à l'enfance de l'EURE après avoir été élevé pendant plusieurs mois par Monsieur et Madame X..., grand-oncle et grand-tante, qui l'ont hébergé avec ses parents avant que ceux-ci ne soient plus acceptés

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer

Le 7 novembre 2003, le tribunal désigna la fille du requérant comme tutrice habilitée à agir au nom de l’intéressé devant les tribunaux et les autorités et institutions publiques.

situation personnelle en lui refusant la prise en charge d'une formation au titre de son aide personnalisée au retour à l'emploi, qui constitue un droit, alors que cette prise en charge avait été acceptée

X... avait accepté en pleine connaissance de cause les modalités de sa rémunération fixées dans le nouveau contrat.

(pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Service des assurances de l'aviation marchande (SAAM), dont le siège est [...]                                         , 2°/ à l'institution

X... fait obligation aux entreprises entrant dans son champ d'application d'affilier leur personnel de maîtrise et leurs cadres à l'institution de retraite des cadres de la profession (IRCA, institution

les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans

L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE DES SALARIES (A G P S), DECLARE ASSUJETTI DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1972, A L'OBLIGATION D'AFFILIER SON CABINET A UNE CAISSE DE PREVOYANCE ADHERENT A L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS

C a accepté la formation ainsi qu'en témoigne les conclusions de l'entretien du 23 novembre 2021 et connaissait les termes de son engagement ; - il ne s'est pas présenté à la formation " Accélèr emploi

Cette institution est, dans le cas d'une situation de détachement, celle de l'État où l'employeur exerce normalement son activité. 13.

ont assigné l'institution de prévoyance en paiement du capital décès, et subsidiairement, l'employeur en dommages-intérêts, devant un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen et le troisième

de prévoyance Apri prévoyance, aux droits de laquelle se trouve l'institution Humanis prévoyance (l'institution de prévoyance). 2.