Y... s'est porté caution solidaire ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs la Caisse les a assignés, ainsi que la caution, en paiement des sommes restant dues ; Attendu que M.

1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 2015 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION

La déchéance du terme, qui n'est pas encourue par le débiteur principal en redressement judiciaire, ne peut pas, eu égard au caractère accessoire du cautionnement, être invoquée contre la caution (Cass

Aux termes de cet acte, Monsieur et Madame X... se sont portés cautions solidaires à hauteur de 90.000 francs en principal, outre les intérêts, frais et accessoires, des engagements pris envers la BPROP

peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, comme, par exemple, la prescription de la dette principale ; qu'en l'espèce,

accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

qu'accessoire aux créances cédées, n'est tenu de garantir le cessionnaire que du paiement, par le débiteur garanti, de ces dettes ; que sauf consentement exprès de la caution, une telle cession n'entraine

Y..., s'est porté caution du paiement des sommes dues par cette société à la banque, à concurrence d'un montant de 350 000 francs augmenté des intérêts, frais et accessoires ; que le 27 novembre 1990,

[N] [P] s'est porté caution solidaire à hauteur de 13'000 euros incluant le principal, les commissions, les frais et accessoires.

Y..., en apposant au pied de l'acte la mention manuscrite : " Bon pour caution solidaire de 210 000 francs, deux cent dix mille francs, intérêts et accessoires " ; que, par lettre recommandée avec avis

que lorsque, le 2 janvier 1973, Mme Y... a écrit et signé "bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de tous engagements en principal, frais et accessoires", elle venait de succéder à la tête

main, sur l'acte de cautionnement : "bon pour caution solidaire et indivisible dans les termes ci-dessus indiqués, à concurrence de la somme de sept cent mille francs, plus commissions, frais, intérêts

Il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si, dans le contrat de location au pied duquel figurait la mention manuscrite, la caution s'était engagée à garantir les accessoires de la dette

du cautionnement que le redressement judiciaire du débiteur suspend les poursuites engagées contre la caution solidaire ; qu'en déboutant Mme X..., qui se prévalait de la procédure collective ouverte

, des commissions frais et accessoires ; que les cautions soutiennent que ces informations ne leur ont longtemps pas été adressées de sorte que la déchéance est encourue par la banque, et que si elles

En réplique, la SCI [Adresse 7] soutient que la sanction résultant du non respect de l'information annuelle est la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités et non la mise en jeu

de la société Interfimo (la caution).

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Poitiers, 30 mars 1994), que la société Disco s'est portée, envers la Société générale (la banque) et à concurrence d'une somme d'un montant déterminé, caution

Il résulte de l'article 2288 alinéa 1er du code civil que, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

Par acte du 30 mai 2017 la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) s'est portée caution solidaire des engagements souscrits par les époux [Z].