: 446 - 18 No RG : No RG 18/00824 - No Portalis DBVN-V-B7C-FU55 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 18 Janvier 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre

Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.

[M] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Katy BREYSSE de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté M.

référé, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 25 avril 2022, RG 21/00901, n° Portalis DBYV-W-B7F-F3GK, minute n° 170/22 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

MOTIFS DE LA DÉCISION : Trois avis ont été adressés par RPVA au conseil de l'appelant, les 24 janvier, 23 juillet et 25 septembre 2025, l'invitant à produire le timbre fiscal prévu à l'article 1635

Ce concours était destiné à l'acquisition de divers lots de copropriété sis sur la commune de [Localité 4] et faisait l'objet, à titre de garantie, du cautionnement de la société SACCEF aux droits de laquelle

fiscal acquitté Société ATELIER [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Maître Michel-Antoine SIBIAUD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal non acquitté BANQUE POPULAIRE

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

base TTC alors que l'assuré est soumis à la TVA, - fixer l'indemnité d'assurance en valeur hors taxes, - rejeter l'indemnisation pour les préjudices indirects en l'absence de preuve d'une faute dolosive

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.

[U] a fait le choix de revendre le véhicule litigieux seulement 8 mais après l'avoir acquis ; qu'en conséquence, la cour ne pourra que faire droit à sa demande indemnitaire formulée sur le fondement de

Par acte du 12 octobre 2010, elle lui a fait délivrer un commandement d'avoir à justifier d'une assurance locative et à payer les loyers pour la somme en principal de 1 410, 00 euros.

1] [Localité 3] représenté par Me Pierre François DEREC de la SELARL DEREC, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265304432554660 S.A.R.L.

pour l'acquisition d'un fonds ou d'un droit au bail de même valeur.

[U] [Z] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉ 25

P..., ont acquis les lots 2, 14 et 23 dépendant d'un ensemble immobilier dénommé Résidence La CLAYE situé [...].

sans cause du fait de sa contribution financière à l'acquisition d'un bateau dénommé " Le Bacchus ", dont M.

du droit prévu par ce texte, affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel ; il ressort également de l'article 964 du même code que l'irrecevabilité est constatée notamment