et de l'établissement de l'acte authentique de vente, les vendeurs avaient connaissance d'un risque de fontis qui n'était pas signalé par la mairie dans le cadre de l'information donnée sur demandes de

[G] (l'acquéreur) a acquis de la société Prestigium, aux droits de laquelle vient la société Edelis (le vendeur), par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 13 octobre 2005, un appartement

devenue elle-même la BNP Paribas private bank Monaco (la banque), à concurrence de 4 800 000 francs, pour l'acquisition et la construction de douze villas ; que le 15 novembre 1991, les époux ont signé un acte

et faisait l'objet, dans l'acte authentique, d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ; que dans l'acte authentique de vente du 5 septembre 2006 est reproduite, en pages 14 à 16, une attestation

du projet d'acte authentique de vente dont son notaire avait été destinataire le 7 décembre 2006, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la vente était parfaite depuis le 30 octobre 2006,

... divers lots d'une copropriété, par l'entremise de la société Foncia Barbier, aux droits de laquelle vient la société FTL Loiret, puis FTL Val de Loire Orléans Bannier (l'agent immobilier) ; que l'acte

9], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 7] à la société civile immobilière 1789, devenue Elx (la SCI Elx), l'acte authentique de vente ayant été signé le 28 juin 2005.

L'acte authentique de vente a été établi le 18 octobre 2006. 4. Un second bail a été conclu le 1er janvier 2009 jusqu'au 30 septembre 2020. 5.

le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande formée par Mme X... en première instance tendait à voir dire que l'acte

était assortie d'un commodat aux termes duquel les acquéreurs avaient la jouissance anticipée et gratuite du bien dès le 24 janvier 2008 ; que l'acte authentique de vente de la parcelle H [Cadastre

authentique de vente' ; qu'il est ajouté dans cette clause que 'si la signature de l'acte authentique de vente par le notaire n'intervient pas dans le délai indiqué à l'article 5 (Durée de la promesse

Au regard du taux de pré-commercialisation de l'ensemble immobilier au jour de l'octroi du financement bancaire, aucun élément ne permettait au notaire de suspecter, lors de l'établissement de l'acte authentique

Par acte sous-seing privé du 10 mai 2011, Monsieur [S] a cédé sa créance sur la SPGRD à la société ANTIPODES HGT. Par acte du 8 septembre 2011, la SAS ANTIPODES HGT a assigné la SPGRD et M.

; que l'acte authentique de vente a été signé par les parties le 11 octobre 2005 ; qu'ayant constaté des désordres, M. et Mme [E] ont assigné M.

, retenir que l'EPFLO, qui avait levé l'option le 4 juillet 2009, disposait, pour faire régulariser l'acte authentique de vente, d'un délai expirant le 1er septembre 2009, quand il ne disposait à cette

authentique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le notaire rédacteur d'un acte authentique de vente n'est pas dispensé de son obligation de conseil par

sous seing privé signée le 13 juin 2003 dans les locaux de la société Cincinnatus, réitérée par acte authentique de vente reçu le 17 novembre 2003 par M.

et que devant le refus de Yolande Y... de verser en plus du prix convenu dans l' acte et des frais une somme équivalente en espèces au jour de la signature de l' acte authentique de vente, Olivier X..

Y... n'était pas tenu de leur vendre une maison de ce type ; que ni l'annonce ni le compromis de vente ni l'acte authentique de vente ne comportent de précision sur la qualité de la construction, à savoir