moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1994), que, par actes

authentique résulte nécessairement de l'atteinte portée à la foi publique et à l'ordre social, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs, de sorte que l'arrêt attaqué ne

partiel sur la base d'un horaire mensuel de 104 heures ; qu'à l'issue d'un congé parental, elle a souhaité reprendre son travail; qu'invoquant un défaut de paiement d'heures complémentaires, elle a pris acte

1134 du Code civile ; 2 / que la poursuite d'une procédure d'exécution en vertu d'un jugement ne comportant pas la formule exécutoire constitue une irrégularité de fond, et non un vice de forme des actes

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2000), que, par acte

X... avait fait visiter les locaux, ont procédé, devant notaire, à l'achat de certains lots à usage d'habitation, la société étant signataire de l'acte de vente ; que M.

, les actes du requérant étaient constitutifs d'infractions définies avec suffisamment d'accessibilité et de prévisibilité par les lois et coutumes de la guerre ; qu'ainsi, la Cour européenne des droits

sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même valeur que l'acte authentique ; qu'il n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de

. ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « cette préemption avait été exercée en conformité avec les avis de leurs juges commissaires respectifs recueillis après qu'ils aient

et leur contenu, doivent être authentifiés par la signature de leur auteur, si bien qu'en retenant, en l'absence de toute signature, que la seule mention dactylographiée en première page de ces actes

6 juillet 2021 pour signer l'acte authentique, ce qui a amené la délivrance de la sommation à comparaître pour un second rendez-vous au 15 juillet 2021.

frauduleuse du passif et que l'intention coupable résulte de la conscience qu'avait Jean-Pierre X... d'augmenter le passif de la société dont il avait identifié les difficultés depuis 1996 ; que Anne-Marie

, pour juger que l'acte de cautionnement conclu par M.

authentique unique en date du 5 octobre 2006.

C..., ce qui était faux, que destinataire d'une sommation de communiquer cet acte il n'a pas été en mesure de justifier son impossibilité à le faire ; qu'en retenant que dans le cadre de la procédure de

EXPOSÉ DE L’INCIDENT Suivant acte authentique du 18 février 2021, M.

augmenter le taux effectif global ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que, « s'agissant des offres de prêts consenties les 6 et 1[7] janvier 2011, il apparaît à la lecture des deux offres

[I] a pu consulter l'intégralité du dossier de la procédure le jour même de l'acte au greffe du juge d'instruction avant l'interrogatoire de son client, alors que le réquisitoire supplétif y était déjà