commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ; qu'en n'ayant pas caractérisé la connaissance par Michel X... du caractère manifestement illégal de l'acte accompli et sa

de faux et usage, et contre Pascal Y..., des chefs de faux et usage ; que la cour d'appel les a déclarés coupables de ces chefs ; qu'ils ont été en revanche relaxés des chefs de favoritisme, complicité

de repentir du preneur constituait un acte interruptif du délai de péremption, dès lors qu'en offrant le renouvellement du bail, cet acte a pour effet de soustraire le bailleur au paiement de l'indemnité

des actes litigieux ; qu'en effet, le mis en cause, M.

peuvent refuser de faire application de l'article 685-1 du Code civil au motif que ce texte ne concerne pas les servitudes conventionnelles, sans rechercher si la servitude litigieuse visée dans un acte

accomplis illégalement ; qu'en refusant d'examiner la légalité d'actes relatifs à des infractions de droit commun accomplis dans la cadre d'une enquête économique au motif qu'ils " ne figurent dans la

C... qui est tiers à cet acte ; qu'en décidant que M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux, et usage

utilisé à plusieurs reprises, dans le cadre des procédures pénale et civile, comme un argument à l'appui d'une démonstration dans le but de soutenir une demande, usages constitutifs d'actes

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 mai 2001, qui pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour vente, sans agrément, de produits antiparasitaires à usage agricole et tromperie, l'a

Par acte en date du 30 juin 2021, M.

.., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage

situé [Adresse 2], les lots 134, 135, 136, 137, 138 et 139 avec les parties communes afférentes aux dits lots 'non déterminées et telles qu'elles résultent de la loi et des usages'.

Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme Q... coupable d'usage de faux alors « que l'infraction d'usage de faux suppose la caractérisation d'un fait positif d'utilisation imputable

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

que des barèmes de rémunération des intermittents techniques que, si les salariés permanents bénéficient des primes sus-visées revendiquées par Mme X..., en revanche, les partenaires sociaux ont pris acte

épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 10 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean- Paul Z... des chefs de faux et usage