X..., la société Vaincourt a assigné devant un tribunal de grande instance Mme X..., caution solidaire envers la société Vaincourt ; que la société Vaincourt a interjeté appel du jugement qui l'a déboutée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel de Monsieur X... et annulé en conséquence l'acte de cautionnement sous signature privée du 21 juin 2006 conclu au profit de la Société

Ils font valoir que : - Mme Y...- X... qui a consenti au cautionnement de son époux, a intérêt à intervenir à l'instance puisque la banque pourra saisir les biens communs si l'acte de caution n'est pas

par son conseil municipal ; que la société prêteuse a appelé le notaire à sa garantie ; que le premier arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2000) a déclaré inopposables à la commune les clauses de l'acte

Ce prêt était notamment garanti par un acte cautionnement en date du 29 novembre 2007 consenti par M.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement envers la société d'Egleny, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acte de cautionnement qui ne comporte pas de la main de la caution le montant

X..., que le défendeur avait indiqué une adresse à Paris dans l'acte de cautionnement et ainsi entendu fixer son domicile dans cette ville, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour

titre du prêt le 21 juillet 1997, la procédure étant clôturée le 16 avril 2007 ; que, le 25 novembre 2008, Mme X... a assigné la banque aux fins de voir déclarer prescrites les obligations nées de l'acte

X... avait accordé sa caution pour deux conventions-cadre de cession de créances professionnelles conclues à durée indéterminée le 28 novembre 1998 et le 18 juillet 2000 ; que les actes de cautionnement

novembre 1989) a accueilli cette demande ; Attendu que Mme X... de Vasconcellos reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, la mention écrite de sa main dans l'acte

E... , ont chacun séparément, déclaré se porter caution solidaire ; que ces cinq actes de caution solidaire comportent, avant leur signature, des mentions manuscrites selon lesquelles chaque intéressé

alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait seulement, à titre subsidiaire, demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en ordonnant au Crédit lyonnais de communiquer certaines pièces, dont les actes

Y..., son beau-frère, conseil juridique, s'étant, par le même acte, porté caution solidaire des engagements de l'emprunteur; que le montant du prêt ayant été, le 7 juin 1989, à la demande de M.

Ainsi, Monsieur X... doit être condamné, en sa qualité de caution solidaire, à verser à la BP les sommes suivantes, non contestées dans leur montant : - sur l'acte de cautionnement du 6 mars 2002, .

Sur le moyen unique, qui, bien que nouveau, est recevable comme étant de pur droit, dès lors qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'acte de cautionnement litigieux comportait la mention

de cautionnement consenti par Jeanne Y... en application de l'article L. 313-10 du Code de la Consommation, AUX MOTIFS QUE « sur la validité de l'acte de cautionnement au regard des dispositions du

retenu qu'il n'était pas démontré qu'au jour de la signature de l'acte de cautionnement la situation de la société OPCS eut été irrémédiablement compromise, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si

de sécurité sociale, ne peut connaître du moyen tiré de la validité d'un acte de cautionnement, lequel n'implique pas qu'il soit statué sur l'assujettissement du débiteur principal aux cotisations et