Al X... les a fait assigner en paiement de l'indu ; que ces derniers ont soutenu que les lettres de change avaient été émises en paiement du stock de marchandises dont l'acte de cession prévoyait qu'il

gérant ; que cet acte de cession mentionne que « le cédant déclare qu'il n'emploie pas de personnel » ; que M.

, avait été volontairement dissimulée au cessionnaire, et qu'était ainsi caractérisé le dol du cédant, nonobstant les déclarations du cessionnaire figurant à l'acte de cession, la victime du dol ne pouvant

[V] ne correspondait pas à la réalité, la société 2EI l'a assigné en exécution de la garantie d'actif et de passif prévue par l'acte de cession et en paiement de dommages-intérêts puis a demandé principalement

Y... de vérifier que l'acte de cession du fonds de commerce établi par l'huissier était bien conforme aux stipulations contractuelles qui imposaient la rédaction d'un acte authentique, cependant que M.

X..., a été repris par cette société, suivant un protocole signé antérieurement le 7 février 1989 ; que l'acte de cession comportait une clause ainsi rédigée : "Les consorts X...

qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu' un contrat de location-gérance a été signé avec le cessionnaire le 15 décembre 1993 ; qu'après deux prorogations du délai d'exécution du plan, les actes

prévue dans l'acte de cession mais non payée à ce jour, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026.

(l'avocat) de rédiger un acte de cessions d'actifs au profit de la société Aucecars voyages (la cessionnaire), portant notamment sur ces deux contrats ; qu'ayant refusé d'agréer la cession, la bailleresse

X... ayant cessé de payer la rente en invoquant les dispositions de l'article 1653 du Code civil, Mme Z... lui a fait délivrer un commandement de payer rappelant la clause résolutoire stipulée dans l'acte

Invoquant la découverte, le 16 octobre 2015, d'une différence entre le prix de cession des actions annoncé oralement par [U] [L] au moment de la cession et celui indiqué dans l'acte de cession du 28 février

X..., avec faculté de se substituer une personne morale et notamment engagement de racheter le stock valorisé à la date de la cession ; que l'acte de cession a été signé le 11 février 2002 par le liquidateur

) a fait assigner la société Regimental's (le débiteur), pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de signer au nom et pour le compte du débiteur, dans un délai de huit jours, l'acte

Z... a refusé de signer l'acte de cession devant le notaire chargé de l'établir, sauf à obtenir une réduction du prix ou la garantie d'une mise à disposition gratuite de la licence IV ; que le 21 septembre

[H] [F] ne dispose d'aucun droit de réserve et n'a pas qualité, ainsi que le soulève l'appelante, à critiquer l'acte de cession.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Penet A... de ce qu'elle déclare reprendre l'instance introduite par la société France pharmacie, en

de cession originaux par la SCP [W]-[P] suite à l'injonction faite par la cour, 'dire et juger que les actes de cession de parts litigieuses sont des faux manifestes à savoir: ' entre [M] [O] et [E]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société normande de développement et d'investissement (SNDI