Par acte authentique du 22 mars 2005,, [U], [J] a vendu à Mme, [Y] la nue-propriété de vingt-quatre de ses parts au prix de 3 811,23 euros, l'acte précisant que le prix était payé hors la comptabilité

Ayant ainsi fait ressortir, sans se déterminer par les seuls motifs reproduits par le moyen, le caractère fictif, manifestement incomplet ou irrégulier de la comptabilité, la cour d'appel a légalement

L'acte d'accusation précise également que M.

mois de mars 1988, une somme de 10 998 679 francs, notamment par dépôt de chèques de la CNCA à concurrence de 4 121 350 francs ; que les revues ou annuaires n'ont pas paru, et que leur caractère fictif

X... avait expressément demandé à l'expert de prendre en compte un acte sous seing privé du 20 décembre 1971 et avait fait observer que la signature de M. de Z... apposée sur cet acte, laquelle était identique

ses salariés en signant les feuilles de soins, qu'elle trompait ainsi sciemment la CPAM qui n'a pu contrôler et apprécier le poids des dépenses afférentes aux soins d'orthophonie dans l'ensemble des actes

délictueux commis par l'agent d'un service public que si cet acte constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré M.

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 86 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte

; que les seuls éléments d'une gestion de fait de la personne morale par un salarié sont impropres à caractériser une telle fictivité ; qu'en se bornant à constater divers actes que M.

600 000 francs payable le 15 avril suivant ; que, devant le magistrat instructeur, il a, le 14 janvier 1999, reconnu avoir, par esprit de conciliation avec ses co-signataires, spontanément ajouté à l'acte

Ils ajoutent que cette voiture a été cédée très peu de temps avant les faits à un acquéreur fictif, domicilié à une adresse également fictive. 43.

-Z... a fait état, au cours des opérations de contrôle, du fait que les sommes détournées des sociétés Hélice et Hélium par le biais des avoirs fictifs, étaient reversées à des tiers qui intervenaient

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des actes d'exploitation des données extraites des fichiers LAPI, alors « que seuls peuvent accéder au fichier LAPI les agents

produit le document d'accompagnement rempli par le destinataire ; que si l'administration des Douanes dénie toute valeur juridique au DAA établi par les Distilleries françaises en raison du caractère fictif

Y... et le gérant de cette dernière société étant désignés comme tenus de l'exécution de la cession, laquelle a été réalisée par acte du 14 septembre 1993 ; que, le 3 novembre 1994, a été prononcée la

Phone France ; - elle n’avait aucun intérêt à accepter des factures fictives et l’exercice de son activité, qui n’est pas contesté, nécessitait l’exploitation des fichiers loués aux sociétés Euro Limited

X... a soulevé la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité des conclusions en raison du caractère fictif de l'adresse du siège social de la SCI ; Sur le premier moyen du pourvoi G 06-13.969, ci-après