Par acte d'huissier de justice du 3 mai 2021 M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

B... pour faire déclarer la vente parfaite ; que Mlle Z..., cosignataire de l'acte, est intervenue volontairement à l'instance et, avec M.

de dire qu'ils ne démontrent pas avoir accompli des actes matériels de possession depuis trente ans sur la parcelle AH n°[Cadastre 1] et que les consorts [T] démontrent en être les propriétaires

d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, telle que l'absence de main-d'oeuvre nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 décembre 2014), que, par acte

l'attribution de l'option; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société ; Attendu que la société TTS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'acte

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société La Provence et à M.

X... ; que les courriels démontrent que M.

successorales, et plus encore, a rédigé un écrit le 29 mars 2002 en vue de procéder à la donation du bien immobilier et des biens mobiliers, soit le lendemain du deuxième dépôt du dossier de surendettement, cet acte

[S] concomitamment à la signature de ces actes, - Condamner M.

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en matière de crédits consentis à des non-professionnels ou consommateurs, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte

des promesses de vente consenties sur ces terrains, la cour d'appel a énoncé que, selon l'acte du 28 avril 1982, les droits de construire que la société Jean Ache devait proposer en priorité absolue à

filiation, l'acte de naissance de M.

elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte

Cet acte stipulait que la signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 15 juin 2018. 3.

Il est donné acte à la société Acca organisation du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

, selon le moyen : 1 / qu'en assimilant l'affectio societatis à la simple convergence des intérêts des personnes concernées, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil ; 2 / qu'il démontrait

à prendre la fuite en le conduisant au quartier Teisseire avec le butin ; qu'ainsi, en amenant Brahim Y... sur les lieux de son forfait, en l'attendant puis en l'aidant à s'enfuir, il a réalisé des actes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance attaquée et a déclaré [P] [V] irresponsable pénalement de ses actes en raison de la présomption de non-discernement applicable aux