A B déclare se désister de l'instance et de son action.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 25 juin 2025.

pas été autorisées par le juge de l’exécution ; - les saisies conservatoires ne pouvaient pas être opérées car aucun titre exécutoire ne leur a été notifié ; - l’action en recouvrement de l’administration

[V] d'infirmation du jugement du 7 mai 2024 et de "confirmation de la Saisie Conservatoire ' Juger que la Saisie Conservatoire de créances pratiquée par M.

Dans ces conditions, la prescription de l'action publique était acquise à la date du jugement du tribunal, la demande du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres étant devenue sans objet.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail fait suite à l'action

une ordonnance sur requête du 13 décembre 1994 rendue par le président du tribunal de Commerce d'Antibes qui autorisait Marc Y... à faire pratiquer sur les meubles appartenant à X... une saisie conservatoire

attendu ainsi que l'agressivité de Marie-Thérèse X..., rappelée par le colonel C... qui avait eu plusieurs fois affaire à elle et à sa fille, le contentieux ancien entretenu avec la Mairie et le Conservatoire

contestation sérieuse de la réalité des faits de harcèlement sexuel n'est pas une condition supplémentaire nécessaire à la compétence du juge des référés et ne fait pas obstacle au prononcé de mesures conservatoires

La société par actions simplifiée Les carrières du vallon demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé la délimitation du domaine public du Conservatoire

contesté cet avertissement ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 27 novembre 2007, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 10 décembre 2007 avec mise à pied à titre conservatoire

au Syndicat national des dermatologues-vénérologues, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Délicate & zen, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Groupon France, société par actions

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2024 1°/ la société [X] - [F] - Codognes - [J], société d'exercice libéral par actions

[M] a cédé à NEXITY FRANCHISES 988.058 actions FGHI -soit 25%- et s'est engagé selon promesse synallagmatique du même jour à remettre à NEXITY FRANCHISES a minima 95% des actions qu'il restait détenir

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 21 juillet 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 20 août 2025.

s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; qu'aux termes des articles L. 423-24 du code de l'action