COMM.

suit : - dit que les actions relatives au travail illégal, au prêt de main d''uvre et au marchandage sont irrecevables, - rejette les demandes de M.

de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ; / f.

Dans ces conditions, la rectrice de l'académie de Normandie n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et des articles D. 112

VERS LA FRANCE; QUE L'EXPORTATION DES MARCHANDISES NE PUT ETRE IMMEDIATEMENT FAITE PAR SUITE DU CONTENTIEUX RELATIF A L'ORIGINE DECLAREE DES MARCHANDISES, MAIS FUT REALISEE LE 5 DECEMBRE 1957, APRES

COMM.

Louis, prévenu, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier du 16 mars 1987, qui, dans des poursuites des chefs de fausse déclaration de mutage, fausse déclaration

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de

Mais l'action engagée par les sociétés Plattard et Bourg Matériaux n'est pas une action en revendication contre le sous acquéreur mais une action en paiement des marchandises qu'elle a livrées à la société

Lucie, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour exportations en contrebande de marchandises non prohibées, les a respectivement condamnés

ses demandes, - subsidiairement, de dire que l'action en responsabilité contractuelle que la société GALLEGO aurait pu engager contre elle est irrecevable comme prescrite en application de l'article

ses demandes, - subsidiairement, de dire que l'action en responsabilité contractuelle que la société GALLEGO aurait pu engager contre elle est irrecevable comme prescrite en application de l'article

une faute de négligence en acceptant sans réagir les papiers que lui fournissait la société Humez, notamment la carte grise présentant comme étant neuf un tracteur d'occasion, cette erreur ou négligence

La cour a ainsi estimé que la valeur déclarée des marchandises avait été minorée et retenu comme valeur des marchandises importées la somme de 109.389.782F.

à l'encontre de la société GMP - dit que la société Schenker a commis une faute personnelle et reste garante de la faute commise par ses substitués - condamné la société Schenker à payer à la société

être déclaré recevable à agir contre le manutentionnaire, il faut en revanche nécessairement qu'il ne dispose d'aucune autre action, notamment contre le donneur d'ordre ; qu'en admettant la recevabilité

que le fait qu'il soit entré dans un bureau n'est pas constitutif d'une faute et ce, quand bien même il aurait pu voir des documents couverts par le secret bancaire, dès lors qu'il est soumis à ce secret

Cour : 01/06610 Nature du recours : APPEL Affaire : action en responsabilité contre le transporteur APPELANTES : COMPAGNIE DE CONCEPTION LINGERIE CORSETERIE - CCLC - SA ... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE

ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la cinquième branche, que l'avarie des marchandises ne pouvait être imputée