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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ées notammentc/Pierre Y
6079a8559ba5988459c4cbf0
7 octobre 1991
7 octobre 1991
été, non à la réception de la pétition, mais après la grève des cours ; que par suite le seul préjudice indemnisable est celui purement moral qui résulte de la mention de quelques noms ; " alors,
Source officielle3ème chambre
627b563e76c5d9057df80324
10 mai 2022
10 mai 2022
Par ordonnance contradictoire en date du 17 juin 2021, le juge a': - déclaré Monsieur [X] [S] et Madame [G] [S] irrecevables en leur action ; - condamné Monsieur [X] [S] et Madame [G] [S] au paiement
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f593
16 avril 1970
16 avril 1970
SONT "RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE FONDS LIMITROPHES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DE-VENCE" ; QUE, SUR ACTION EN BORNAGE INTENTEE PAR LES EPOUX Z..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425ad
28 juin 1977
28 juin 1977
DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ETOURNEAU ET BOULIDARD SONT PROPRIETAIRES VOISINS D'IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS ; QUE LE 18 JANVIER 1972, ETOURNEAU A ENGAGE A L'ENCONTRE DE BOULIDARD UNE ACTION
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd24
23 juin 1971
23 juin 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'ACCUEILLIR L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LES CONSORTS X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ef
2 mai 2012
2 mai 2012
C/ SAS PETITPIERRE & SABATIER RIL S. A. ALLIANZ IARD AXA FRANCE IARD VENANT AUX DROITS DE AXA COURTAGE APPELANTE : Madame Geneviève X...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0521DEC002424094
21 mai 1998
21 mai 1998
In 1992 the applicant brought an action to terminate guardianship. In September 1992 the Eger District Court dismissed her action.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0910DEC003197396
10 septembre 1998
10 septembre 1998
In November 1988 the applicant brought a counter-action.
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3dac4
7 avril 1965
7 avril 1965
CONSTITUAIT LA SANCTION ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ACCUEILLI L'ACTION
Source officielleChambre civile TGI
646c5a68a63ed2d0f8757b09
7 avril 2023
7 avril 2023
Subsidiairement, DÉCLARER Madame [MJ] irrecevable en ses mises en cause des concluants, pour tardiveté des mises en cause ; Plus subsidiairement, DÉCLARER Madame [MJ] irrecevable en son action
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf2
16 décembre 2004
16 décembre 2004
citoyenne auprès de citoyens et d'élus dont elle a obtenu des réponses dans le sens d'une adhésion à son action, son action s'exerçant également sur son site internet, qu'elle justifie tout autant de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301295
10 novembre 2009
10 novembre 2009
sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que l'action
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1983:0325JUD000594772
25 mars 1983
25 mars 1983
(b) Petitions to the Home Secretary 53.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-152365
19 janvier 2015
19 janvier 2015
They appointed the applicant to be in charge of further actions to this effect.
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b7e
8 février 1978
8 février 1978
ET M..., JOURNALISTES, ET LA SOCIETE EDITRICE WEEK-END PUBLICATIONS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ET INSERTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES ACTIONS D'A
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1972:1219DEC000493371
19 décembre 1972
19 décembre 1972
The applicant states that he did not consider making any further petitions to the Home Office after his treatment in 1971, because he expected that any further petitions would be rejected like the
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC005264010
23 mai 2017
23 mai 2017
On 25 November 2008 the respondent filed a petition for review with the Supreme Court, requesting an oral hearing. 7.
Source officielleciv3
6137208ccd580146773eb7a1
18 octobre 1989
18 octobre 1989
les termes de l'article 815-6 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°) que, lorsque l'action possessoire porte sur une servitude discontinue
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11421
7 mars 2017
7 mars 2017
The applicants’ houses were subsequently searched on suspicion that their action had been instigated by an illegal armed organisation (the PKK).
Source officiellecr
61372607cd5801467742268f
26 octobre 1999
26 octobre 1999
inattention respective, chacun d'eux a commis une faute au sens tant de l'article 319 du Code pénal alors en vigueur que de l'article 221-6 du Code pénal actuellement applicable, en participant à une action
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