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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b168
17 mars 2008
à la société VALOREST et les éventuels adjudicataires des parts sociales de Christian Z..., Dit qu' à l' égard de la société VALOREST et plus particulièrement pour la saisie des parts sociales de Monsieur
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00313
16 mars 2010
FOIES GRAS comme avec les sociétés CANARD SA et YSER IV, entrées dans son capital, ont été comptabilisées en compte courant de la SA E...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201796
28 novembre 2013
des sociétés concernées et la part du dirigeant social dans ce capital, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; PAR
1ère chambre
DTA_2201582_20240312
12 mars 2024
les dividendes reçus à ses actionnaires, mais qu'elle en utilise au moins une partie pour financer ses filiales, comme le fait toute société holding ; cette société a en effet accordé des prêts rémunérés
Pôle 5 - Chambre 8
616282427a007b88ee1567aa
19 mars 2013
ou si l'entrée d'un nouvel actionnaire au capital est de nature à permettre un redressement de la société susceptible d'alléger la charge de la dette.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00133
14 février 2018
société est engagée même par les actes du président qui ne relèveraient pas de l'objet social, à mois qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer
6137216ccd580146773f3a1b
6 mai 1991
E... et la société Maison nationale arménienne, tous actionnaires de la société anonyme Socof, ont assigné celle-ci et M.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Il est évident que le montant du capital social souscrit à la constitution de la société ne pouvait en aucun cas permettre à APF'Habitat de s'acquitter de ses charges.
69df2233cdc6046d474800ed
14 avril 2026
T WORLD INVESTMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 903 466 076,
3ème Chambre Commerciale
696a0128cdc6046d478003f2
15 janvier 2026
Le 4 août 2021, l'administrateur provisoire de la société Nestadio capital a annoncé à la société Vent local et à ses associés le transfert à venir de l'intégralité du capital de la société Nestadio capital
Chambre civile 1-6
67f9f39aa6be9c926c7ca985
10 avril 2025
SOCIÉTÉ PARISIENNE DE PROTECTION N° Siret : 304 052 491 (RCS [Localité 14]) [Adresse 3] [Localité 12] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant
CHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1497252b5975b6ec06
22 septembre 2016
[Y] à la société AA Saint Omer Golf Club de l'usufruit de 3 contrats de capitalisation ne doit pas être pris en considération pour évaluer la prépondérance immobilière de la société à la date de la cession
6811b36b893ab038bd465fc3
29 avril 2025
ATF représentant plus des trois quarts du capital social sur l'augmentation de la rémunération de la société JLHF Conseils prévue dans le cadre de la convention d'assistance conclue avec la société ATF
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10255
16 mai 2018
permettre d'entrer au capital social de la Clinique ; que c'est dans ces circonstances que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00638
22 septembre 2021
son capital social en contrepartie de l'apport en nature d'actions de la société Hominis.
68ef2c1d796eb4b7485628d9
14 octobre 2025
[W] [I] est devenu actionnaire de la société [I], directement à hauteur de 47,15 % du capital social, et indirectement à hauteur de 52,85 % au travers de plusieurs SCI actionnaires.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00494
27 mai 2015
les cessionnaires, sa dissimulation par leurs cocontractants n'avait pas provoqué une erreur déterminante de leur consentement à l'acquisition des actions représentant le capital de cette société, nonobstant
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206
10 mars 2021
Dans l'éventualité où le consultant travaillerait moins de vingt jours par mois, aucune compensation n'est prévue sur la rémunération du mois suivant" ; - 1er juillet 2013, la société ACE a régularisé
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afeacdc6046d47381fce
22 avril 2026
L'article 13 des statuts stipule que l'assemblée peut valablement délibérer si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins 51 % du capital social. Il est établi que M.
Chambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
Le capital social de la SA DOLPHIN INTEGRATION s'élève à 1.344.520 euros .
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