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2 519 résultats pour « actionnaire représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b168

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

à la société VALOREST et les éventuels adjudicataires des parts sociales de Christian Z..., Dit qu' à l' égard de la société VALOREST et plus particulièrement pour la saisie des parts sociales de Monsieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00313

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

FOIES GRAS comme avec les sociétés CANARD SA et YSER IV, entrées dans son capital, ont été comptabilisées en compte courant de la SA E...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201796

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

des sociétés concernées et la part du dirigeant social dans ce capital, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; PAR

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201582_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

les dividendes reçus à ses actionnaires, mais qu'elle en utilise au moins une partie pour financer ses filiales, comme le fait toute société holding ; cette société a en effet accordé des prêts rémunérés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282427a007b88ee1567aa

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

ou si l'entrée d'un nouvel actionnaire au capital est de nature à permettre un redressement de la société susceptible d'alléger la charge de la dette.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00133

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

société est engagée même par les actes du président qui ne relèveraient pas de l'objet social, à mois qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer

Source officielle
CC

comm

6137216ccd580146773f3a1b

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

E... et la société Maison nationale arménienne, tous actionnaires de la société anonyme Socof, ont assigné celle-ci et M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est évident que le montant du capital social souscrit à la constitution de la société ne pouvait en aucun cas permettre à APF'Habitat de s'acquitter de ses charges.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df2233cdc6046d474800ed

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

T WORLD INVESTMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 903 466 076,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696a0128cdc6046d478003f2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le 4 août 2021, l'administrateur provisoire de la société Nestadio capital a annoncé à la société Vent local et à ses associés le transfert à venir de l'intégralité du capital de la société Nestadio capital

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f9f39aa6be9c926c7ca985

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SOCIÉTÉ PARISIENNE DE PROTECTION N° Siret : 304 052 491 (RCS [Localité 14]) [Adresse 3] [Localité 12] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346b1497252b5975b6ec06

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

[Y] à la société AA Saint Omer Golf Club de l'usufruit de 3 contrats de capitalisation ne doit pas être pris en considération pour évaluer la prépondérance immobilière de la société à la date de la cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b36b893ab038bd465fc3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

ATF représentant plus des trois quarts du capital social sur l'augmentation de la rémunération de la société JLHF Conseils prévue dans le cadre de la convention d'assistance conclue avec la société ATF

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10255

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

permettre d'entrer au capital social de la Clinique ; que c'est dans ces circonstances que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00638

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

son capital social en contrepartie de l'apport en nature d'actions de la société Hominis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c1d796eb4b7485628d9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[W] [I] est devenu actionnaire de la société [I], directement à hauteur de 47,15 % du capital social, et indirectement à hauteur de 52,85 % au travers de plusieurs SCI actionnaires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00494

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

les cessionnaires, sa dissimulation par leurs cocontractants n'avait pas provoqué une erreur déterminante de leur consentement à l'acquisition des actions représentant le capital de cette société, nonobstant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Dans l'éventualité où le consultant travaillerait moins de vingt jours par mois, aucune compensation n'est prévue sur la rémunération du mois suivant" ; - 1er juillet 2013, la société ACE a régularisé

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afeacdc6046d47381fce

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article 13 des statuts stipule que l'assemblée peut valablement délibérer si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins 51 % du capital social. Il est établi que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Le capital social de la SA DOLPHIN INTEGRATION s'élève à 1.344.520 euros .

Source officielle

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