AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre Le X... et Marie-Louise Le X..., sa soeur, étaient copropriétaires indivis

B... a présenté une requête en divorce ; que le 1er décembre 1970, à la veille de la tentative de conciliation il a fait donation par préciput et hors part à son épouse de ses droits indivis dans la propriété

action qui est une action en revendication ne lui étant pas ouverte, la venté étant initiée en un seul lot, la banque ne peut pas exclure une parcelle du périmètre de la saisie, la procuration annexée

faits suivants : - en service de nuit pour la lutte contre le braconnage de l'anguille d'avalaison, les gardes du Conseil supérieur de la pêche remarquent le 1er octobre 1999 vers 21 heures 30 des individus

L'UN APPARTIENT PRIVATIVEMENT AU DEMANDEUR ET L'AUTRE EST INDIVIS ENTRE LUI ET D'AUTRES PERSONNES ; QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME B...

requérant le consentement de tous les indivisaires, encore faut-il que la partie adverse à la demande de bornage qui invoque des droits indivis sur les parcelles voisines rapporte la preuve de l'

L'article 1360 du code civil est d'interprétation stricte et il n'est nullement exigé une description précise de la composition passive et active de masse indivise.

Rameau, notaire, a dressé le 9 juillet 1994 une attestation énonçant que dépendait notamment de la succession de Mme Y... sa part dans la propriété indivise de la parcelle ZP21 ; que M.

commune dirigée contre Laurent Y..., en compagnie d'autres individus, non identifiés, dont l'un d'eux a frappé ce dernier avec un cutter, arme qui ne sert pas de fondement à la prévention" ; "alors

avant qu'il y eut indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; qu'ils peuvent en outre

n’étant ni personnelle, ni mobilière, puisqu’il s’agit d’une action tendant à faire cesser une atteinte à un droit de propriété indivis, imprescriptible selon l’article 2227 du Code civil.

[N] [H] [X], pour la conservation et l'entretien des biens communs devenus indivis'; - la réintégration à l'actif de communauté des avoirs détenus sur les comptes bancaires au Portugal'; - le caractère

l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 3 février 2006, alors, selon le moyen, que l'époux séparé de biens qui exerce le droit de vote attaché à un lot de copropriété indivis

KEN AVAIENT ETABLI LEUR QUALITE DE MEMBRES ORIGINAIRES DU GROUPEMENT ET LEUR PARTICIPATION A L'ACHAT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET DE LEUR AVOIR RECONNU DES DROITS INDIVIS DE PROPRIETE INDETERMINES SUR CET

, que son épouse n'a formulé aucune opposition si l'action intentée devait s'analyser en un acte d'administration.

X... de son action civile exercée pour des faits de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que, dans des écrits figurant aux pièces n° 8, 9 et 10 de l'offre de preuve, émanant de Rael

sur des parcelles de terre, a assigné les consorts Z... en partage de l'indivision existant entre eux ; qu'un premier jugement du 27 février 1992 a déclaré recevable l'action de Mme B..., a ordonné le

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la communauté ayant existé entre les époux Z..., dissoute par le prédécès du mari, comprenait à l'actif un appartement portant le n° 10 d'un immeuble