X... le 13 septembre 1996 était conforme au règlement de copropriété, autorisant dans les locaux du rez-de-chaussée des activités de café-bar-restaurant, et qu'il n'était pas justifié par le syndicat des

alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable, si le bénéfice de l'exonération n'est accordé, en cas de reprise d'activité

de l'entreprise et vérifier si cette activité entre dans le champ d'application de la Convention collective invoquée par le salarié ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de salaires se

Attendu que la société Ricard, ayant fermé un établissement où étaient établis une unité de fabrication et un service commercial, a ouvert dans une autre localité en octobre 1993 un établissement à activité

de plomberie, a changé d'objet social à compter de cette date pour se livrer exclusivement à des activités d'assainissement, et a cessé de verser des cotisations à la Caisse des congés payés du bâtiment

l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en mettant à la charge de l'employeur la preuve que l'activité

consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État ou vers plusieurs États, dont cet État, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. 5.

activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés. 7.

contractuelles de nature à permettre l'appréciation du caractère réduit de l'activité par rapport à une même activité à temps plein ; qu'il était en l'espèce constant qu'aux termes des stipulations

au titre d'une activité salariée dont l'exercice a cessé et les revenus d'une activité non salariée poursuivie ou entreprise après cessation de l'activité salariée ; qu'en décidant le contraire, la cour

X... la convention collective nationale de la métallurgie, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que ce salarié était chargé du secteur d'activité traitement de surfaces, serrurerie, chaudronnerie et,

que la société EBM exerçait ses activités de courtage de chevaux, de vente de saillies et d'exploitation de chevaux de course hors des lieux mis à sa disposition par M.

plutôt que celle concernant l'activité principale de l'entreprise dès lors qu'il exerce une activité nettement différenciée, dans un centre d'activité autonome ; qu'après avoir constaté que le salarié

syndicales, ils n'ont pas été commis à l'occasion d'activités revendicatives alors que le texte pose une condition cumulative ; " ... que le texte vise les infractions commises dans un but de défense

[M], que les activités de location d'immeubles exercées par la société holding SGCPH ne pouvaient être assimilées à une activité professionnelle de son dirigeant social, M.

ses activités sur les aéroports d'Orly et de Roissy Charles de Gaulle. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 2022), l'association sportive Aviron bayonnais omnisports, ayant pour objet de gérer, animer et développer des activités sportives pratiquées par ses membres, a décidé

identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une telle entité s'opère si l'activité est restée la même et qu'elle est servie par des éléments incorporels significatifs telle