le bâtiment, que les infiltrations en toiture, dont l'existence n'est pas démontrée à la date de renouvellement du bail, et la suppression de l'accès ne diminuent pas la valeur locative, que ni le risque

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. " L'article

lui incomberaient pas en vertu du droit commun" ; que selon la Société AXA FRANCE IARD, son assuré se serait engagé contractuellement à fournir des prestations impossibles à atteindre de sorte que le risque

présence ; qu'en prononçant en l'espèce contre Mme Dominique X... l'interdiction générale d'utiliser sous quelque forme que ce soit son patronyme dans l'exercice de son commerce sur le fondement du risque

M. et Mme B... font valoir que, sauf à rompre le bail commercial et supporter une éventuelle indemnité de résiliation ainsi que le risque de ne pas pouvoir relouer son bien, la SCI Erdre-et-Loire n’avait

M. et Mme B... font valoir que, sauf à rompre le bail commercial et supporter une éventuelle indemnité de résiliation ainsi que le risque de ne pas pouvoir relouer son bien, la SCI Erdre-et-Loire n’avait

document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions

concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que se rend coupable d'actes de concurrence déloyale l'opérateur économique qui commercialise des produits sous une présentation de nature à induire un risque

[Cadastre 1] et les deux chambres et salle de bains en dessous de la terrasse en se prévalant de l'avis d'un l'architecte qu'elles avaient consulté selon lequel de tels travaux feraient courir des risques

pris ensemble de conserver le même logo que l'autre, mais sur lequel en raison de leurs liens anciens elles disposaient d'un droit égal, et estimait insuffisante la distinction opérée par l'adjonction

Les sociétés MONOPRIX et SMB réfutent que l'emploi du mot "esprit" dans l'expression "esprit de femmes" serait de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public.

la marque Deb's Organisation dès lors que le vocable "DEB COPY" était un tout indivisible se distinguant suffisamment du nom commercial de la société D'ORGANISATION ET DE TRAITEMENTS pour que tout risque

Elles soutiennent que la société CLINEA et son avocat avaient respectivement qualité et pouvoir pour mettre en oeuvre la garantie de passif, que le risque de fermeture était survenu dès le mois de février

courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ; * dire :                 - si l

X soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour en Algérie, l'intéressé n'apporte pas de justifications à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi, en prenant la décision contestée, le ministre

au point le process de fabrication dont elle assure le contrôle technique sur place, fournit la matière première à l'entreprise marocaine et assure la commercialisation des articles en assumant les risques

de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque.'

des adjectifs "électronique" et "privé" n'est pas de nature à prévenir le risque de confusion ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés exclusivement de l'examen de l'élément verbal

de l'article « les » constituant une différence insignifiante pouvant passer inaperçue pour un consommateur moyen, et le risque de confusion, évident ; qu'il est donc vraisemblable qu'il est porté atteinte

L'expression de conseils de modération dirigés vers Monsieur [I] [O] ne saurait suffire à prévenir le risque d'une rechute en cas de port de charges.