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20 135 résultats pour « administration par la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2114322_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100878

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

demanderesse établit que la pathologie ou la malformation dont elle est atteinte est attribuée communément au DES, qu'elle a été conçue en France à une période où ce principe actif y était prescrit aux femmes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101427

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de leurs filles Sonia Hamida et Marina, de leurs

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834188

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

de 3 ans renouvelable une seule fois pour la même période après avis du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et du directeur de cabinet du Ministre des droits de la femme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300530_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

de la femme, ou son frère, ou son oncle paternel, ou l'imam de la mosquée ", constituent une incitation indirecte à la violence et méconnaissent au détriment des femmes le principe constitutionnel d'égalité

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005849

Admin. suprême

19 mars 2007

19 mars 2007

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FEMMES RESPONSABLES FAMILIALES, dont le siège est 1, rue de Florans à La Roque-d'Anthéron

Source officielle
TJ

J.L.D.

6616d91563271232b2e4c3f9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

J’étais jeune, j’ai changé, j’ai muri, j’ai une barbe et une femme. J’ai obtenu un cdi récemment que je peux vous présenter. C’était prévu que je commence le 1er février 2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6a2acdc6046d47eeee98

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, enfant, de chaussures homme, femme, enfant et accessoires RCS RENNES 793 664 947 (2013 B 1024) Représentant légal : M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2427905_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

surcroit sans examen clinique, alors que ce médicament était à cette époque impliqué dans la survenue de dépressions respiratoires néonatales, enfin, les manœuvres obstétricales effectuées par la sage-femme

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861190

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

En particulier, les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155045

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007616632

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION GENERALE, OPEREE EN 1972, DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y QUI EXPLOITE A S UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE, L'ADMINISTRATION

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c41628

Cassation

2 mai 1974

2 mai 1974

PAR SA FEMME DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SOULEVE UN INCIDENT POUR OBTENIR COMMUNICATION DES PIECES RELATIVES TANT A LA CONSISTANCE ET A LA GESTION DES BIENS PERSONNELS DE SON EPOUSE EN TITRES, IMMEUBLES

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c416b1

Cassation

1 avril 1974

1 avril 1974

DES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT TIRE DE LA PERMANENCE DE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE LA FEMME

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00679

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

hommes/femmes et ayant épuisé les candidats du sexe masculin, a aussi régulièrement placé une femme en troisième position pour satisfaire à la seconde règle, sans toutefois méconnaître la première en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305221_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02039

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

chef d'apologie publique d'actes de terrorisme à raison de propos tenus, entre le 20 juin 2016 et le 28 juillet 2016, dans le bureau, fermé au public, de ses collègues appartenant, comme lui, à l'administration

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f704190d73a10ce27e32

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ma femme habite à [Localité 3]. Je n'ai jamais été condamné. Les deux personnes à l'audience sont mon ex-femme et un collègue.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028130732

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de Paris de régulariser rétroactivement son inscription au 16 février 2011 au tableau de l'ordre départemental des sages-femmes de Paris ; elle soutient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01567

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

générale, à savoir l'UNICE, le CEEP et la CES, de mettre en place, par des prescriptions minimales, des mesures destinées à promouvoir l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes

Source officielle

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