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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2114322_20240314
14 mars 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100878
24 septembre 2009
demanderesse établit que la pathologie ou la malformation dont elle est atteinte est attribuée communément au DES, qu'elle a été conçue en France à une période où ce principe actif y était prescrit aux femmes
ECLI:FR:CCASS:2012:C101427
13 décembre 2012
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de leurs filles Sonia Hamida et Marina, de leurs
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834188
12 février 1993
de 3 ans renouvelable une seule fois pour la même période après avis du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et du directeur de cabinet du Ministre des droits de la femme
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300530_20230217
17 février 2023
de la femme, ou son frère, ou son oncle paternel, ou l'imam de la mosquée ", constituent une incitation indirecte à la violence et méconnaissent au détriment des femmes le principe constitutionnel d'égalité
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005849
19 mars 2007
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FEMMES RESPONSABLES FAMILIALES, dont le siège est 1, rue de Florans à La Roque-d'Anthéron
J.L.D.
6616d91563271232b2e4c3f9
10 avril 2024
J’étais jeune, j’ai changé, j’ai muri, j’ai une barbe et une femme. J’ai obtenu un cdi récemment que je peux vous présenter. C’était prévu que je commence le 1er février 2024.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6a2acdc6046d47eeee98
2 avril 2025
, enfant, de chaussures homme, femme, enfant et accessoires RCS RENNES 793 664 947 (2013 B 1024) Représentant légal : M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2427905_20260306
6 mars 2026
surcroit sans examen clinique, alors que ce médicament était à cette époque impliqué dans la survenue de dépressions respiratoires néonatales, enfin, les manœuvres obstétricales effectuées par la sage-femme
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861190
30 décembre 2015
En particulier, les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.
Avis
CADA:20155045
19 novembre 2015
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007616632
22 juillet 1977
DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION GENERALE, OPEREE EN 1972, DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y QUI EXPLOITE A S UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE, L'ADMINISTRATION
civ2
6079432c9ba5988459c41628
2 mai 1974
PAR SA FEMME DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SOULEVE UN INCIDENT POUR OBTENIR COMMUNICATION DES PIECES RELATIVES TANT A LA CONSISTANCE ET A LA GESTION DES BIENS PERSONNELS DE SON EPOUSE EN TITRES, IMMEUBLES
6079432c9ba5988459c416b1
1 avril 1974
DES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ONT TIRE DE LA PERMANENCE DE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE LA FEMME
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00679
18 juin 2025
hommes/femmes et ayant épuisé les candidats du sexe masculin, a aussi régulièrement placé une femme en troisième position pour satisfaire à la seconde règle, sans toutefois méconnaître la première en
2ème Chambre
DTA_2305221_20250716
16 juillet 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02039
8 août 2018
chef d'apologie publique d'actes de terrorisme à raison de propos tenus, entre le 20 juin 2016 et le 28 juillet 2016, dans le bureau, fermé au public, de ses collègues appartenant, comme lui, à l'administration
Rétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e32
9 avril 2025
Ma femme habite à [Localité 3]. Je n'ai jamais été condamné. Les deux personnes à l'audience sont mon ex-femme et un collègue.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028130732
23 octobre 2013
conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de Paris de régulariser rétroactivement son inscription au 16 février 2011 au tableau de l'ordre départemental des sages-femmes de Paris ; elle soutient
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01567
14 novembre 2019
générale, à savoir l'UNICE, le CEEP et la CES, de mettre en place, par des prescriptions minimales, des mesures destinées à promouvoir l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes
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