l’a entretenu pendant soixante ans ; - compte tenu de cette affectation à l’usage du public, cette portion du chemin est présumée appartenir à la commune par application des dispositions de l’article

à la mer, lui a infligé une amende de 250 000 euros assortie d'une publication par extraits de l'arrêt de condamnation et l'a condamné à des réparations envers les parties civiles ; "aux motifs que

Lors de cette audience, la SA SMABTP a formulé ses protestations et réserves d'usage.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITÉ et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - M.

B A et de tous autres occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées 844K0083 et 844K0084, affectées à l'usage du public, situées dans le parc central de Bonenveine, 134 avenue de Hambourg à Marseille

d'usage des parties des immeubles affectées à la circulation du public (cf. concl., p. 8 § 2) ; que l'Union syndicale des Villards contestait pour sa part que les places en cause aient constitué des éléments

A... sans autre précision, ne saurait suffire pour regarder les parcelles elles-mêmes comme ouvertes ou affectées à cet usage direct du public, pas davantage que comme affectées à l’exécution des missions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ou affecté à l'usage direct du public après, si nécessaire, son aménagement ; que, d'une

du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; que l'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par M.

Compte tenu de ces éléments, l'affectation de cette sente à l'usage du public en tant que voie de passage n'est pas établie. 7.

que les partie à usage commun des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le 1er janvier 1949, doivent avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au

* Sur l'affectation du sentier à l'usage du public L'arrêté de 1842 ne faisant pas état de l'affectation du sentier "Des [...]" à l'usage du public et même s'il a servi, un temps, aux ouvriers de la

Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation d'affecter à usage professionnel un local à usage d'habitation situé 20, place de l'Iris à Courbevoie et, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2001

au chantier CHAMTOR ; Que les parties civiles prétendent que cette affectation a suivi la réception de la pétition, de telle' sorte qu'en prenant cette écision a direction aû a'1 eIa]i'ement manifesté

Pour retenir la présomption d’affectation à usage du public prévue par l’article L. 161-2 précité, un seul des éléments indicatifs y figurant suffit.

conclu le 09 mai 2007, avec la commune de Bourg-Saint-Maurice, une convention d'aménagement touristique aux termes de laquelle elle a consenti un servitude d'affectation réelle pour une durée de 18 ans