AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304196_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
taille des caractères de cette inscription étant sensiblement équivalente à celle du mot " mairie " qu'elles avoisinent, le logo stylisé de la commune étant en outre apposé au bas et à droite de ladite affiche
Source officiellePage 20 sur 103
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e9a2ccdc6046d476590ab
20 mai 2026
20 mai 2026
Le legs particulier consenti à Mme [N] étant en concurrence avec un legs universel, celui-ci ne saurait ouvrir l'option pour les ayants droit prévue à l'article 917 susvisé.
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