AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorali, dont le siège social est à Lyon

Elle emploie cent cinquante salariés dont une trentaine de commerciaux.

[O] [A] a conclu avec l'agence Aito Immobilier le 1er juillet 2015 un contrat d'agent commercial aux fins de prospection de la clientèle sans exclusivité.

fiscales et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 20 novembre 2001, divers agents

X..., employé depuis 1996 par la société EPSM et chargé de la surveillance d'un centre commercial, est passé, en janvier 2003, au service de la société Audit et services, attributaire de ce marché ; qu'à

X..., qui était salarié de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) et employé au service commercial en qualité d'agent de tournées, a été licencié pour motif économique le 21 novembre

Par courriel du 26 juillet 2021, l'agence IMBERT et [E] agent général de la société ALLIANZ SA, rappelait que ladite résiliation devait être accompagnée de justificatifs et soulignait une erreur quant

que la clause VIII-3 du contrat d'agence commerciale, qui stipulait une indemnité forfaitaire complémentaire sans qu'il puisse être reproché à l'agent de n'avoir pas respecté les clauses de son contrat

Y... avait donné mandat à l'agence Staes immobilier de vendre le local commercial au prix de 600 000 euros, a considéré que celui-ci n'était pas engagé envers M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437 et 464 de la loi n° 66-537 du d 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

X... avait soutenu à l'appui de son action en nullité sur le fondement du dol que, n'ayant exercé au sein de l'entreprise que les seules fonctions d'agent commercial, il n'avait reçu aucune formation de

personnel non statutaire travaillant pour le compte d'un groupement d'intérêt public assurant un service public administratif service est soumis à un régime de droit public et que les litiges entre un agent

Statuant sur le pourvoi formé par la société de Saint-Blancard, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel d'Agen

Dans le cadre de cette expertise, la société Nouvelles Frontières a procédé à un examen des activités de ses agents et en particulier, des agences exploitées par Jacq Voyages à [Localité 4] et à [Localité

Simon Z..., travaillant comme négociateurs pour l'agence Durivaud à laquelle les unissait un contrat d'agent commercial, ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1989), que la société Vorwerk France, dont l'activité consiste en la vente, par voie de démarchage à domicile, d'un appareil électroménager, a engagé

Z 14-28.874 K 15-10.419JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

G... a été engagée par la société la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur en qualité d'agent commercial, suivant un contrat à durée indéterminée du 1er juin 1992.

X... a été engagé le 20 juin 1989 par la société Opéra traduction en qualité de responsable de l'agence de Lyon, avec pour mission d'assurer la direction commerciale de l'agence, sa gestion et la direction

Y... a été engagé par la société Catimini, alors dénommée Z..., en qualité d'agent commercial exclusif pour l'Italie le 3 février 1977 ; que le contrat a été renouvelé à plusieurs reprises ; que le 18