AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

RG No 06 / 01320 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE

de l'ANPE, alors applicable : Un agent statutaire peut avec son accord écrit être mis à disposition des administrations, collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'une association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 02-1434/5 du 23 janvier 2007 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à être subrogée dans les droits de son agent

applicables à tous les personnels de ces chambres soumis à un régime de droit public, qu'il s'agisse de personnels titulaires ou non titulaires ; que, dès lors, les agents non titulaires des chambres

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° G 14-25.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X... et fils, société en nom

Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des

; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

pour organiser les concours réservés aux agents non titulaires de l'Etat en application des dispositions de la loi du 16 décembre 1996 ; 4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre

[T] [V] a été nommé agent général de la compagnie Gan Assurances et s'est vu confier, à compter du 1er octobre 1996 l'agence GAN assurances [Localité 1] vous vous vous vous vous vous vous vous vous vous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par jour non pris, fixé en fonction de la catégorie statutaire à laquelle chaque agent appartient ; que le décret du 28 août 2009, d'une part, prolonge la possibilité, pour les agents de la fonction publique

Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.

1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractères définis à l'article 3 du titre 1er du statut

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt